D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A JUSTE TITRE QUE LE CREANCIER NANTI SUR LE MATERIEL ET L'OUTILLAGE D'UN FONDS DE COMMERCE DISPOSE, EN CAS D'ALIENATION

porteur d'une part en vertu des statuts et qu'une cession de cette part à sa soeur avait été judiciairement déclarée irrégulière et énonce exactement que si la banque entend alléguer qu'il aurait depuis aliéné

A..., l'arrêt attaqué relève que ce praticien n'a pas correctement surveillé les suites de l'intervention chirurgicale, que sa qualité de salarié n'aliène nullement l'indépendance dont il dispose dans

copropriété ne stipulait un usage privatif de la cour se situant à l'arrière des locaux de Mme X..., la cour d'appel, qui n'a pas constaté que ces travaux se traduisaient par une destruction ou une aliénation

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, qu'après l'aliénation de

globale presqu'égale au montant cumulé des loyers sur quinze ans, augmenté de la valeur d'achat alors que le crédit-bailleur avait retrouvé la disposition de son bien, avec la faculté de le louer ou de l'aliéner

l'article R. 13-46, alinéa 2, du Code de l'expropriation"; Mais attendu que l'arrêt relève que la SCI avait, antérieurement à la déclaration d'utilité publique, déclaré à la commune son intention d'aliéner

Toutefois, une transformation de la maison actuelle sera possible pour l'édification d'une légère extension, construction d'une véranda ou d'une pergola, mais exclusivement dans l'alignement des pignons

. ; Aux motifs que devant la Cour, les consorts X... font état d'un nouveau vice, dit administratif, consistant en la découverte de ce que le bien serait affecté d'une servitude d'alignement ; que ce

Que, de ce fait, le porche projeté, en dépassant d'environ 1 mètre le tracé de l'alignement futur ne respecte pas l'arrêté municipal précité.

[W] [T] évoque également des lettres récentes de [L] démontrant d'après lui qu'en présence de leur mère, les enfants sont toujours en proie à une manipulation et à une aliénation parentale ; que s'agissant

.., pris en ses qualités de représentant des créanciers de la société Européenne de communication et de technologie "ETC", de la société Applications et services télématiques "ASTEL", de la société Aliénor

LES JUGES AURAIENT DU, DES LORS, S'EXPLIQUER SUR LA POSSIBILITE DE CLASSEMENT QU'ILS ALLEGUAIENT"; ATTENDU QUE LA DEMOLITION N'A ETE ORDONNEE QUE POUR "UN BATIMENT D'ASPECT ZONIER CONSTRUIT A L'ALIGNEMENT

apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, celle ci continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné

du bien lorsque le bien amélioré a été aliéné avant la liquidation ; que l'expert judiciaire a évalué en 2009, soit à une date proche de l'aliénation, à la somme de 153.000 euros l'atelier et l'appartement

l'article L. 411-58 du même code ; Attendu que par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié

DONC DENUE DE FONDEMENT ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LES ACHETEURS D'UN FONDS SOIENT TENUS DANS L'IGNORANCE D'UNE SERVITUDE D'ALIGNEMENT

X... et Y..., respectivement auteur et compositeur de la chanson "On va s'aimer" ont, par contrat du 1er octobre 1983, cédé aux sociétés Televis edizioni musicali et Allione editore les droits d'exploiter

1975, SOIT TROIS CENTS JOURS APRES LE DECES DE SON MARI, A UN ENFANT PRENOMME RENE PATRICK QUI A ETE DECLARE SUR LES REGISTRES DE L'ETAT-CIVIL COMME LE FILS LEGITIME DES DEUX EPOUX ; QUE M ANDRE ALLIET

salaire en dépit de son absence, qui contrevenait au calendrier dûment diffusé, ladite après-midi, le jugement attaqué a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'aucun "alignement