, selon le moyen : 1 / que la clause résolutoire doit exprimer, sans équivoque, la commune intention des parties de mettre fin de plein droit à leur convention ; qu'en l'espèce, il résulte des propres

fait grief au jugement d'avoir décidé que cette convention collective était applicable et l'avoir condamné au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté ainsi que d'une allocation sur le fondement de

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires pour le treizième mois, alors « qu'en vertu de son article 1.1, la convention collective nationale

convention collective étendue ; que dès lors, en allouant à M.

point de localisation de l'achèvement de la phase maritime du transport; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors

Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement à l'égard de la société [3], alors : « 1°/ que la SCI [3], tiers intervenant à la procédure, n'a jamais eu le statut de

et de résultat sur les sommes perçues par les mineures, alors : « 1°/ que l'administrateur ad hoc ne peut sans l'autorisation du juge des tutelles, renoncer à un droit ; que l'aide juridictionnelle

du contrat de travail a été conclu avec Mme X..., salariée protégée qui, par la suite, s'est prévalue de sa nullité ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

du plafond de garantie institué par la convention de Varsovie en faveur du transporteur aérien, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

, soit 1224 heures annuelles pour les artistes musiciens ; qu'en jugeant que la rémunération conventionnelle est garantie hors proratisation du temps de travail pour allouer aux salariés, dont l'horaire

ou accords d'entreprise prévus par l'article L. 132-20 du Code du travail et que ce crédit d'heures est alloué pour l'ensemble des négociations "pour en conclure que le salarié devait être débouté de

Y... et Mme X... ont assigné la société en exécution de la convention signée le 23 novembre 1985 et en réparation du préjudice subi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que

nationale de l'ameublement, pour les fonctions de "caissier-réclamation" alors, selon le moyen, d'une part qu'une fois une telle "requalification" du salarié opérée la cour d'appel avait fait droit aux

X... a été licencié pour motif économique au cours de la période d'observation, après que son employeur lui eut vainement proposé d'adhérer à une convention d'allocation spéciale de préretraite FNE ;

Y... et X... ont envisagé ensemble l'exploitation d'une concession SAAB à Pontoise, sous forme d'une société commerciale à créer ; qu'ils ont constitué le 26 novembre 1991 une SARL dénommée Apart, dont

Viel, une convention cadre donnant à celui-ci une mission de courtage ayant pour objet la prospection commerciale, et, d'autre part, avec la société JV consultant, représentée par M.

coutumier, même si l'Etat n'a pas ratifié cette convention dès lors qu'il ne s'y est pas opposé.

12 mars 1999, a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1996), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

musulmane, constituant un danger pour les autochtones qui se retrouvent colonisés et martyrisés sur leur sol, tels les 20 % de serbes habitants le Kosovo " ; 1) " alors que, contrairement à ce qu'estime