, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article Lp. 2233-1 du code du travail de Polynésie française ; 2/ ALORS, en outre, QU'en retenant, après avoir

, a formé le pourvoi n° Q 24-17.405 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2024 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [W] [V], 2°/ à M.

L. 162-15 du Code de la santé publique; "aux motifs que "l'article 2 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales édicte que le droit de toute personne à la vie

826 et 1686 du code civil et de l'article 1377 du code de procédure civile ; 2°/ que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

G..., 2°/ Mme V...

313-1 du code pénal" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6 et 121-7 du code pénal, L. 626-1 du code de commerce, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de

Claude Z..., 2 / Mme Bernadette A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A), au profit : 1 /

du ministère de la justice, la cour d'appel a violé l'article 26-4 du code civil ; 2 / qu'en énonçant que cette lettre n'avait pas fait courir le délai d'action en contestation du ministère, au motif

chambre), au profit : 1 / de Mme Dominique X..., épouse C..., demeurant ..., 2 / de Mme Christiane X..., épouse B..., demeurant ..., 3 / de M.

d'instance de Montluçon, au profit : 1°/ de la Société anonyme du bâtiment (SAB), dont le siège social est à Souvigny (Allier), route de Saint-Menoux, 2°/ de la société d'assurances Les Mutuelles

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

X... ne parlait ni n'écrivait cette langue, viole les articles L. 120-4 et L. 321-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement

Faits et procédure 1.

X... en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur recevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en

L. 332-1 du code de la consommation ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

exacte de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et que la contrainte devait par conséquent être annulée, le tribunal a violé l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale dans

, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi d'[Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de