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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137246acd5801467741551c
25 janvier 2005
, dès lors qu'elle avait la possibilité, conformément au cahier des charges, au cas où l'administration mettrait fin à l'autorisation précaire de maintenir sur le domaine public les installations existantes
ECLI:FR:CCASS:2022:C100237
16 mars 2022
d'une servitude non aedificandi grevant ce bien, la cour d'appel a énoncé que « le 7 janvier 2011 – ou les jours précédents – », les acquéreurs ont été informés par le notaire de l'existence de cette
ECLI:FR:CCASS:2025:C100237
9 avril 2025
solidum à payer à M. et Mme [D] la somme de 21 550 euros en réparation de leur préjudice matériel, alors : « 1°/ que la consignation opérée, en application de l'article R 261-14 du code de la construction
comm
613724bdcd58014677417f8c
3 octobre 2006
ce jugement, elle a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, violant ainsi les articles L. 625-5 5 du code de commerce et 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à faire état de l'existence
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300497
10 juin 2021
Ayant souverainement relevé, sans modifier l'objet du litige, que la commune n'établissait pas l'existence d'un défaut d'entretien du chemin par l'ASA et qu'il était
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201090
25 novembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2020), la société Campenon Bernard construction (la société absorbante) a absorbé, le 31 octobre 2016, la société Campenon Bernard industrie (la société CBI
61372355cd580146774086e3
24 juin 1999
propriétaires, en réparation de leurs préjudices ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article L 112-16 du Code de la construction
cr
613725a4cd5801467741f72b
8 octobre 1997
Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 9 octobre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour construction sans autorisation sur le domaine routier communal
613723c8cd5801467740e104
9 octobre 2001
cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de la société CGIB Caixabank, venant aux droits de la Banque pour la construction
ECLI:FR:CCASS:2020:C310069
6 février 2020
/I... ont notamment consisté en la création d'une terrasse joignant le pignon ouest de leur ouvrage existant et en la construction d'une extension en sa partie nord ; qu'ils prétendent que pour créer la
613725e5cd58014677421622
7 février 2001
qui résultent de la méconnaissance de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales c'est-à-dire : l'information du contribuable de son droit à être assisté d'un conseil (ainsi par exemple, l'existence
ECLI:FR:CCASS:2021:C200857
23 septembre 2021
d'un usage ne permettait pas de faire la preuve de l'utilisation conformément à son objet de l'indemnité de panier dépassant la limite réglementaire ; qu'en statuant ainsi quand l'existence d'un usage
ECLI:FR:CCASS:2020:C300301
14 mai 2020
CEBTP Solen, 4°/ à la Holding Socotec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Socotec France, aux droits de laquelle vient la société Socotec construction
ECLI:FR:CCASS:2016:C301295
24 novembre 2016
antérieurement à la vente, l'erreur commise par l'acquéreur qui croyait le terrain constructible est de nature à vicier son consentement ; que dès lors en retenant, pour rejeter la demande d
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02429
25 octobre 2017
d'un accord préalable entre solliciteur et sollicité, le seul accord existant, définissant le cadre des missions de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00097
29 janvier 2025
Par une convention de mutation concertée du 18 avril 2014, le contrat de travail existant entre le salarié et la société Boccard était transféré à la société Constructions soudées du coteau (CSC) à compter
613721fccd580146773f93f8
6 janvier 1994
et de stockage de gaz dans son aciérie de Fos-sur-Mer, a, au cours de l'année 1980, confié à la société Creusot-Loire entreprise (CLE) une mission d'ingénierie et à la société Delattre-Bezons la construction
ECLI:FR:CCASS:2016:C301264
17 novembre 2016
de la maison de maître, sans qu'il résulte de ses constatations que cette construction et partant l'état d'enclave existaient déjà à la date de la constitution de la servitude litigieuse
ECLI:FR:CCASS:2016:C300272
25 février 2016
parcelle en traversant celle appartenant aux consorts [E], cadastrée à la même section n° [Cadastre 2] ; que, se plaignant de ce que les consorts [E] ont fait obstacle à leur libre passage par la construction
6137261fcd580146774231fa
6 octobre 2004
" des bâtiments destinés à Ia société Unisabi mais s'entend aussi de la réalisation de toutes les démarches nécessaires à cette construction et à l'exploitation de l'immeuble comme l'a d'ailleurs relevé
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