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14 584 résultats pour « construction existante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137246acd5801467741551c

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

, dès lors qu'elle avait la possibilité, conformément au cahier des charges, au cas où l'administration mettrait fin à l'autorisation précaire de maintenir sur le domaine public les installations existantes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100237

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

d'une servitude non aedificandi grevant ce bien, la cour d'appel a énoncé que « le 7 janvier 2011 – ou les jours précédents – », les acquéreurs ont été informés par le notaire de l'existence de cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100237

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

solidum à payer à M. et Mme [D] la somme de 21 550 euros en réparation de leur préjudice matériel, alors : « 1°/ que la consignation opérée, en application de l'article R 261-14 du code de la construction

Source officielle
CC

comm

613724bdcd58014677417f8c

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

ce jugement, elle a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, violant ainsi les articles L. 625-5 5 du code de commerce et 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à faire état de l'existence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300497

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

Ayant souverainement relevé, sans modifier l'objet du litige, que la commune n'établissait pas l'existence d'un défaut d'entretien du chemin par l'ASA et qu'il était

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201090

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2020), la société Campenon Bernard construction (la société absorbante) a absorbé, le 31 octobre 2016, la société Campenon Bernard industrie (la société CBI

Source officielle
CC

civ2

61372355cd580146774086e3

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

propriétaires, en réparation de leurs préjudices ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article L 112-16 du Code de la construction

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f72b

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 9 octobre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour construction sans autorisation sur le domaine routier communal

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e104

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de la société CGIB Caixabank, venant aux droits de la Banque pour la construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310069

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

/I... ont notamment consisté en la création d'une terrasse joignant le pignon ouest de leur ouvrage existant et en la construction d'une extension en sa partie nord ; qu'ils prétendent que pour créer la

Source officielle
CC

cr

613725e5cd58014677421622

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

qui résultent de la méconnaissance de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales c'est-à-dire : l'information du contribuable de son droit à être assisté d'un conseil (ainsi par exemple, l'existence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200857

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

d'un usage ne permettait pas de faire la preuve de l'utilisation conformément à son objet de l'indemnité de panier dépassant la limite réglementaire ; qu'en statuant ainsi quand l'existence d'un usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300301

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

CEBTP Solen, 4°/ à la Holding Socotec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Socotec France, aux droits de laquelle vient la société Socotec construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301295

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

antérieurement à la vente, l'erreur commise par l'acquéreur qui croyait le terrain constructible est de nature à vicier son consentement ; que dès lors en retenant, pour rejeter la demande d

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02429

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

d'un accord préalable entre solliciteur et sollicité, le seul accord existant, définissant le cadre des missions de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00097

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par une convention de mutation concertée du 18 avril 2014, le contrat de travail existant entre le salarié et la société Boccard était transféré à la société Constructions soudées du coteau (CSC) à compter

Source officielle
CC

civ1

613721fccd580146773f93f8

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

et de stockage de gaz dans son aciérie de Fos-sur-Mer, a, au cours de l'année 1980, confié à la société Creusot-Loire entreprise (CLE) une mission d'ingénierie et à la société Delattre-Bezons la construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301264

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

de la maison de maître, sans qu'il résulte de ses constatations que cette construction et partant l'état d'enclave existaient déjà à la date de la constitution de la servitude litigieuse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300272

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

parcelle en traversant celle appartenant aux consorts [E], cadastrée à la même section n° [Cadastre 2] ; que, se plaignant de ce que les consorts [E] ont fait obstacle à leur libre passage par la construction

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231fa

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

" des bâtiments destinés à Ia société Unisabi mais s'entend aussi de la réalisation de toutes les démarches nécessaires à cette construction et à l'exploitation de l'immeuble comme l'a d'ailleurs relevé

Source officielle

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