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son action, alors, selon le moyen, que le juge a le pouvoir de relever la victime d'une infraction pénale qu'elle a encourue soit lorsqu'elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais

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[O] fait grief à l'ordonnance de confirmer la prolongation de la mesure de rétention administrative pour un délai de quinze jours à l'expiration du délai de trente jours, alors « que l'absence de moyens

au recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévue par l'article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, il suffit pour que la prescription de l'action publique ne soit pas acquise que le délai

imparti auprès du greffe de la juridiction ait été enregistrée en dehors de ce même délai par le régisseur d'avances et de recettes était de nature à emporter irrecevabilité de la plainte, la chambre

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de deux mois à compter du commandement du 3 septembre 1997, n'avait pas, comme le soutenait Mme Y..., interrompu dans tous les cas ce délai de deux mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

X... a exécuté ses engagements dans les délais fixés par le plan ; qu'en se bornant à relever que M.

cas de liquidation judiciaire, emportant dessaisissement du débiteur, l'appel n'est recevable, lorsqu'il est formé au nom du débiteur, que si le liquidateur forme lui-même appel ou intervient dans le délai

de l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-103 du Code de commerce ; qu'en vertu de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985, le délai prévu par l'article 100 de la loi

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale, l'appel est interjeté dans le délai

le délai d'appel était de 15 jours et que M.

H..., placé sous mandat de dépôt le 25 mars 2011 et appelant d'une décision de condamnation rendue par la cour d'assises du Gard, le 8 avril 2014, n'excède pas un délai raisonnable, à faire état de la

s'agit de pourvoir à un emploi à caractère saisonnier, l'employeur est autorisé à conclure un second contrat de travail à durée déterminée avec le même salarié, sans avoir à respecter un quelconque délai

au locataire que pour accepter l'offre et réaliser la vente ; que, dès lors, le droit pour le locataire de contester la validité du congé délivré avec offre de vente n'est soumis à aucun délai particulier

de deux mois dans lequel la contestation pouvait être portée devant le tribunal du contentieux de l'incapacité était un délai de forclusion, la Cour nationale n'a pas donné de base légale à sa décision

de six mois de l'article 1185 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, le délai de six mois a commencé à courir le 20 août 2015, date de la première ordonnance de placement provisoire du procureur

Lorsque l'offre prévue par le premier de ces textes n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de

précédent a été privé d'effet ; qu'en l'espèce, l'acte d'appel du 29 août 2016 ne comportait pas le nom de l'intimé et le magistrat de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable, en sorte que le délai