légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits de harcèlement moral qui lui étaient reprochés, l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Collectes valorisation énergie déchets (COVED) coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que la prévention a établi ensuite du décès

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE VANCON A VENDU UN VELOCAR A PERRET ET QUE PIRONNET, MANDATAIRE DE PERRET, A REVENDU CE MEME VELOCAR AU MINEUR ROBERT X..., LEQUEL

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, soutenant que la prime d'ancienneté instaurée par l'accord du 17 novembre 2011 devait être calculée sur la base du seul salaire de base ; que cependant, le conseil de prud'hommes l'a débouté de ses demandes

Y... lequel n'a jamais donné sa démission et que la CFDT n'a jamais indiqué à la société qu'elle le considérait comme démissionnaire ; que la désignation de M.

[X] a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance en indemnisation de son préjudice sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire obtenu en référé. 3.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 111-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir enfreint les dispositions légales sur le repos hebdomadaire ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2011), que la société Caixa Geral

A... avait le premier frappé M.

avril 1991, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre 1998) d'avoir déclaré

Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement

Henri, - A...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2009), que Viktor X..., salarié de la société Roche, est décédé le 23 mai

confié la réalisation du gros oeuvre à la société Demathieu et Bard, qui a sous-traité la pose d'un revêtement plastique épais à la société Protect façades, assurée auprès de la compagnie d'assurances

indicatif d'invalidité ; que le barème d'invalidité n'a qu'une valeur indicative et ne peut à lui seul se substituer à un examen concret de l'affection de la victime pour déterminer le taux d'IPP ; qu'au

[I] sur la base d'un barème de capitalisation tenant compte d'un taux d'inflation future, majorant ainsi le montant du capital alloué à la victime, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil,