par jour de retard ; "aux motifs que " si selon l'article 111-5 du Code pénal les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes réglementaires lorsque de cet examen dépend

de la créance ; que par jugement du 7 décembre 1999, le tribunal a rejeté la demande à laquelle s'était jointe la banque, dit que l'état des créances de la liquidation de M.

qui avait consenti divers prêts à long terme à celle-ci, a déclaré, le 10 août 1991, ses créances, lesquelles ont été admises par des ordonnances du 20 février 1992 ; qu'ultérieurement la Caisse a demandé

contre l'arrêt n° 631 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande

avaient été exclus du calcul de la SHON, compte tenu de leur destination, ont été aménagés en pièces d'habitation, c'est-à-dire sans autorisation et ce, pour une surface de 52 m voire 67 m dans la demande

Michel, Pierre X..., 5 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi

Patrick-Paul X... et Mme Marie X..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SN Trans hélicoptère services, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

invoqués contre la décision attaquée, n'est pas interrompu par le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle lorsque, suite au rejet de sa demande, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2018.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'admission de sa créance déclarée au passif de la SET et de l'avoir condamné à restituer les sommes perçues postérieurement au jugement

) de Mme Monique Y..., prise ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Selvmi, demeurant 3, place de la Croûte à Coutances (Manche), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2018.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., la banque a formé à l'encontre de celui-ci une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que dès lors, en condamnant M.

X..., la banque a formé à l'encontre de celui-ci une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que dès lors, en condamnant M.

réception du 11 décembre 2012 manifeste ainsi tant la volonté de revendiquer que celle d'engager la procédure et donc d'exercer le recours amiable devant l'administrateur judiciaire puisqu'il a été demandé

____ Audience publique du 13 octobre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1494 F-D Pourvoi n° M 15-25.646 ______________________ Aide juridictionnelle totale en demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'appel de Paris ait été mise à exécution lors de son interpellation pour d'autres faits le 14 novembre 2003, la situation pénale de l'intéressé faisant état de la date du 2 novembre 2004 ; que la demande

leur créance ; que le juge-commissaire ayant admis les intérêts de cette créance au passif, la société EIE, agissant sur le fondement de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, a contesté cette admission