La société fait le même grief à l'arrêt, alors qu'« en toute hypothèse, l'ouverture d'un plan de surendettement ne fait pas obstacle à la compensation entre les créances des parties ; qu'en jugeant le

fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle

abandonné sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail dans ses dernières conclusions, le fait qu'il ait maintenu cette demande jusqu'à son troisième jeu de conclusions ne pouvait faire obstacle

aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de privation de liberté de 8 ans d'emprisonnement sans sursis prononcée par contumace le 11 avril 2019, alors « que la prescription de la peine fait obstacle

de la liquidation (de la société [W] [1]) », cependant qu'à supposer même que Mme [S] ait disposé d'une action à l'encontre de la société [W] [1] au titre du même préjudice, celle-ci ne faisait pas obstacle

non de l'arrêt de la cour d'assises statuant en première instance n'aurait pas été connu et qu'aucune juridiction d'appel n'avait été désignée, quand ces circonstances constituaient seulement des obstacles

gérant presque deux années plus tard, sans que le prétendu engagement de la société Compagnie européenne de logistique, dont ce dernier était associé et président, de transférer sa clientèle ait fait obstacle

recevable, alors « que la contestation portée devant le directeur de l'organisme de sécurité sociale ne vaut pas saisine de la commission de recours amiable, qui est un organe distinct, et ne fait pas obstacle

[Z], tant en première instance en qualité d'administrateur assurant les fonctions de syndic, que devant la cour d'appel en qualité de mandataire ad hoc, avait fait obstacle à la confirmation des actes

peut plus être respecté si un renvoi est accordé ; qu'en se prononçant par des motifs inopérants, l'assistance par un avocat désigné pendant l'interrogatoire de première comparution ne faisant pas obstacle

cette dernière aggravation ; qu'en retenant, pour juger que la recevabilité de l'action en indemnisation de Mme [I], engagée les 6 et 8 avril 2021, se heurtait à une contestation sérieuse qui faisait obstacle

délai de prescription avait commencé à courir et à la question de savoir si ce délai avait été suspendu ou interrompu par des actes emportant un tel effet suspensif ou interruptif, ce qui faisait obstacle

Le comité fait grief à l'« ordonnance » de dire irrecevables ses pièces n° 7, 9 à 13, 15 à 18, 23, 26 à 34, 36 à 38, 41 et 42, alors « que le principe du contradictoire ne fait pas obstacle à ce qu'en

patrimoine du débiteur ne peut être cédé ou transmis que selon les règles d'ordre public applicables au redressement ou à la liquidation judiciaires des entreprises en difficultés ; que si cela fait obstacle

publique et a, en conséquence, dit n'y avoir à lieu à suivre, alors « que la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 est suspendue pendant le temps où le plaignant s'est heurté à un obstacle

manquement à son devoir d'information et de conseil, alors « que l'obligation faite à une partie de présenter l'ensemble de ses prétentions sur le fond dès ses premières conclusions d'appel ne fait pas obstacle

Librairie du centre de ses demandes, que celle-ci avait omis de "mettre en demeure la société Estampe sous peine de résolution du contrat", bien que cette circonstance n'ait pas été de nature à faire obstacle

[F] a fait obstacle à ce qu'elles puissent être librement débattues ; qu'en statuant malgré tout en se fondant sur ces pièces, le Premier Président a méconnu l'article préliminaire du code de procédure

[G], pour des motifs de convenance personnelle et non en raison d'obstacles extérieurs impossible à lever, que la défaillance des conditions suspensives (acquisition du terrain et non obtention du permis

la demande devant être fondée sur la même cause ; qu'en estimant que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil le 11 juin 2002 faisait obstacle