Z..., détenteur précaire, était tenu à une obligation de restitution comparable à l'obligation qu'a le débiteur de restituer la chose qu'il a reçue par contrat, la cour d'appel a violé l'article 1302 du

PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 575-1° ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE D'APPEL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS

B... l'ayant accompagné sur les chantiers et ayant reçu son hospitalité à bord des catamarans, - Jaime X...

Y..., locataire, ce dernier a demandé à un juge de proximité la restitution du dépôt de garantie ; Attendu que, pour se déclarer d'office incompétent, le juge de proximité énonce qu'en vertu de l'article

judiciaire, grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 1984) d'avoir déclaré la juridiction des référés " incompétente " pour ordonner à la Société Routière Colas, aux droits de la SGTE, la restitution

titre de la taxe de 3 % de la valeur des immeubles qu'elle possède en France, taxe résultant des dispositions de l'article 990 D du Code général des impôts ; que, cette demande s'étant heurtée à un refus

avoir pris ses congés payés en juillet ; que le 25 mai 2004, l'employeur l'a informée de son affectation en qualité de comptable au service comptabilité clients à compter du 1er juin 2004 qu'elle a refusée

X..., s'y est opposé et, subsidiairement, a demandé la restitution des " acomptes " versés par celui-ci à la société Cofica ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Et sur le second

au subrogé et, qu'en l'espèce, les banques responsables des redressements fiscaux ont réglé les indemnités mises à leur charge à la société Conforama qui avait reçu des sommes équivalentes ; Attendu

D... qui a reçu restitution de la carte grise qui n'avait pas été modifiée ensuite du premier échange, a affirmé faire le nécessaire pour reprendre possession de ce véhicule ; que l'échange organisé sous

de l'enfant et, sur son refus, l'ont assignée à cette fin devant le tribunal de grande instance ; que M.

APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, AURAIT FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 12 DU DECRET MODIFIE DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE ET VIOLE PAR REFUS

les colicitants qu'aucune somme ne serait exigible tant que le partage ne serait pas intervenu ; que par arrêt du 11 septembre 2001, la cour d'appel de Grenoble, statuant sur renvoi, a ordonné la restitution

A..., la première, en restitution du prix de la vente annulée et, le second, en annulation de la vente du tableau signé F... et en restitution des tableaux de B...et C...; Sur le deuxième moyen : Attendu

retenu que si l'intéressé s'était trouvé placé en 2005 sous l'autorité d'un autre salarié devenu directeur commercial et s'il n'avait pas été convié à une réunion des commerciaux, c'est en raison de son refus

Y..., ont prétendu, fin décembre 1990, que la condition du refus d'agrément de la cession par la crédit bailleresse n'était pas réalisée puisque la société Frankobail avait seulement demandé la caution

fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner la restitution du véhicule, alors, selon le moyen : 1° / que le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque

D..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl 4G Etanchéité, et dont la Sas 4G Etanchéité demandait la restitution, se rapportaient à des travaux antérieurs au 8 décembre 2011, de sorte qu'elles

A ENLEVE L'APPAREIL DEFECTUEUX ET L'A REMPLACE PAR UN AUTRE DE MEME MODELE ; QUE M GUY X..., QUI N'AVAIT PAS ENCORE PAYE LE PREMIER, A REFUSE LE SECOND ET A PRIE 3 M Y...

Elle ajoute que ces derniers sont dépourvus d'intérêt à critiquer ce chef de dispositif, dès lors que l'obligation de restitution des sommes reçues s'impose à eux, indépendamment de l'identité du créancier