irrégularités dont elle était entachée ; qu'en statuant ainsi, sans distinguer selon que l'irrégularité invoquée constituait une cause de nullité relative ou absolue, la cour d'appel a violé l'article 31

ACA estime qu'ESCAD fait un amalgame avec la facture du 31 octobre 2014 qui porte toutefois sur des prestations distinctes.

en statuant ainsi, quand elle a constaté que le prestataire avait donné suite à la mise en demeure et effectivement résolu tous les dysfonctionnements comme en attestait le procès-verbal de constat du 31

des conseils en brevets d'invention ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 5936 du Code de procédure pénale, 74 de la loi n° 71-1130 du 31

par le même arrêt, la compagnie Préservatrice Foncière, auprès de laquelle l'entreprise Deromedi avait souscrit, pour garantir sa responsabilité décennale, une "police individuelle de base" datée du 31

auraient été standards et donc substituables pour un autre chantier, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et privé sa décision de base légale au regard des articles 1er de la loi du 31

résultant d'une diminution de l'actif ou d'une augmentation du passif n'apparaissant pas dans les comptes arrêtés au 30 septembre 1992 et qui se révélerait avant l'expiration d'une période se terminant le 31

juillet 2003 et jusqu'au 31 décembre 2012 ; qu'en outre, au titre de deux prêts consentis par la société Crédit agricole nord de France, M.

correspondant aux 5h55 dans le cadre de son solde de tout compte le 31 mars 2016, sans cependant caractériser que ces 5h55 figuraient encore à la date de son départ de l'entreprise le 31 mars 2016 à son

[T] à assigner la SCI Les Suchères devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, que Mme [T], qui avait découvert sur internet que la maison était proposée à la vente, avait écrit, le « 31

placer au moment de l'acquisition de l'immeuble pour apprécier la condition du droit de préemption, et donc de l'application du délai de deux années, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 31

, § 2, de la Charte européenne des droits fondamentaux lorsque le litige oppose un salarié à un employeur ayant la qualité d'autorité publique et en vertu de l'article 31, § 2, de la Charte européenne

Il a saisi le tribunal de première instance d'une demande de remboursement des cotisations prélevées par la caisse postérieurement à la cessation de cette activité le 31 décembre 2018 jusqu'à son départ

être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire et portant atteinte à son honneur et à sa considération n'étaient pas diffamatoires, la Cour d'appel a méconnu les articles 29 et 31

du décret du 17 mars 1967, L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique

point de savoir si les occupants étaient ou non titulaires d'un titre ; qu'en opposant l'absence de titre des opposants, les juges du fond, qui se sont fondés sur un motif inopérant, ont violé l'article 31

mars 1985, étant précisé qu'il est défini comme étant les valeurs et sommes apparaissant comptablement à ce poste à la date du 31 mars 1985, y compris le montant du compte "effets à recevoir" et divers

la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31

mars 1998 et le 31 janvier 2000 ; la première expertise a décrit l'intéressé comme un homme fringant, de très belle prestance et d'une intelligence manifestement supérieure à la norme moyenne ; la seconde

la procédure de vérification de comptabilité et, en conséquence, de la procédure pénale subséquente ; "aux motifs que, si Roger X... contestait totalement l'authenticité d'un courrier, en date du 31