Brissier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[CC] [QM], domicilié [Adresse 33], 24°/ à Mme [MR] [W], domiciliée [Adresse 17], 25°/ à Mme [Q] [ST], domiciliée [Adresse 26], 26°/ à Mme [RZ] [WN], domiciliée [Adresse 27], 27°/ à Mme [FW]

Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme N..., Mmes D... XN..., XN... GR..., G..., J... I... et W... F... X..., MM. C... et O...

MM. [Z] [V] et [P] [R] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef susvisé. 4. Par jugement du 12 janvier 2021, le tribunal a déclaré MM.

Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

Mmes [E] et [X] [I] et MM. [H], [C], [R] et [Q] [I] font grief à l'arrêt de dire que M.

[K] et [Y], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [D], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes [S], [M], [O], [B] et [V] et de MM.

[DN], de Mme [KT], de M. [SY], de Mme [AL], de la Fédération générale des transports CFTC, de M. [F], de Mme [CN], de M.

comme bénéficiaire Mme [W], sa mère. 3.

en qualité d'assureur de Mme [N] [C]-[S] et de la SCP Orsoni, Eschapasse, [C]-[S], Mamontoff et Abbadie-Bonnet, 4°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité

F... des fins de la poursuite et a débouté Mme S... de ses demandes ; "aux motifs que, sur l'action publique, l'EARL Le Moulin de Laschamps a été créée le 1er janvier 2001 par Mme B..., épouse F...,

Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations

Denis, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme X... , l'avis de M.

A..., notaire de Mme Y..., informant Mme Z... que sa cliente entreprenait des travaux pour fermer entièrement le mur séparant les deux propriétés constituait le premier acte qui contredit nettement la

Cochard, président ; Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Hanne, Ferrieu, conseillers ; MM. Blaser, Bonnet, Mme Blohorn-Brenneur, M.

Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Blondet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.

[G] comme seul salarié, avec pour seul client la société EDF, tandis que les parts sociales étaient attribuées à Mme [U], à ses fils MM.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 80 F-P+B Pourvoi n° Q 18-11.677 R É P U