l'article 6 du contrat litigieux, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la société REC n'ayant pas allégué que le photocopieur litigieux aurait fait plus de sept mille copies

procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale, le secrétaire de la commission régionale envoie copie

sous huitaine, à la demande des venderesses, de la réalisation ou de la défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt, n'imposait pas aux acquéreurs de faire parvenir aux venderesses la copie

Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa

Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa

Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa

Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa

brigade de gendarmerie de Chateauvillain, n° pièce : 09, - procès-verbal d'audition de Patrick X... du 24 mars 1993 - PV 215/1993 de la brigade de gendarmerie de Chateauvillain, n° pièce : 10, - copie

comportement ruinait définitivement la confiance nécessaire à la poursuite des relations, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dans la lettre du 29 août 1990, dont copie

Y... avait versé aux débats une copie du second original de l'assignation délivrée le 12 mars 1992, revêtue de la mention de son dépôt, le 26 octobre 1992, au bureau des hypothèques de Gap, ce que le tribunal

civile ; 2 ) que selon l'article 14 du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985, l'entreprise conserve les disques chronotachigraphes pendant au moins un an après leur utilisation et en remet une copie

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 2001) d'avoir déclaré recevable les conclusions du ministère public, appelant, tout en constatant que leur copie

maladie une déclaration de maladie professionnelle n° 42 ; qu'après avoir réclamé à la Caisse le 28 octobre 1996, les pièces de son dossier, l'employeur les a consultées le 24 janvier 1997, sans qu'aucune copie

siège social si celui-ci n'est pas contesté et n'a aucune obligation de joindre le représentant légal si celui-ci n'y est pas présent, le local étant fermé et personne ne voulant ou ne pouvant prendre copie

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural'' ; que pour refuser de prononcer

Zegers-TPS-SCMB, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société MMA IARD, société anonyme, 3°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations

l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; qu'en affirmant, pour débouter les emprunteurs de leur demande en nullité de la vente et du contrat de crédit qui en était l'accessoire, qu'ils avaient produit une copie

condamner à payer aux époux [N] une somme de 2 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors que « si, lors de la signification d'un acte à domicile, personne ne peut ou ne veut recevoir la copie

, qui mentionne le paiement d'une somme brute de 1 516,70 euros pour la période de juillet 2015 à juin 2016, puis de 1 188,08 pour la période de juillet 2016 jusqu'à son licenciement, de même que la copie

143-8 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie