cas en l'espèce dès lors que l'article 380 de l'ancien code pénal dispose que sont couverts par l'immunité familiale, les soustractions commises entre époux, entre descendants et ascendants, par des alliés

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Patricia X..., veuve de Monsieur John, Allen Z..., agissant en qualité de conjoint survivant

débats un certificat d'urbanisme du maire de SAINT VINCENT DE TYROSSE en date du 28 octobre 1999 faisant état d'une superficie de 311 m² pour cette parcelle [...] alors que la déclaration d'intention d'aliéner

dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps de l'aliénation

amélioré par son industrie personnelle l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation

attribué à Mme Y... comprenant la parcelle faisant l'objet de la convention du 13 juin 1993, l'acte stipulant une réserve d'usufruit au profit du donateur et de son épouse et interdisant aux donataires d'aliéner

signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné

administratif a estimé qu'elle s'était ainsi placée dans une situation lui interdisant de revendiquer l'urgence d'une telle mesure ; que l'arrêt relève encore que la société Kentucky a déclaré son intention d'aliéner

général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune revêtait un caractère confiscatoire dès lors qu'il conduisait à l'absorption intégrale des revenus disponibles de certains contribuables et à l'aliénation

sa décision ; Et attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que Mme X... a indiqué tant devant le juge d'instruction que devant la chambre de l'instruction qu'il ne pouvait pas lui être imposé l'aliénation

l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision, écartant la mauvaise foi du prévenu ; "alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, ayant constaté que X... avait reconnu l'existence de l'aliénation

masse des créanciers la donation du 24 mars 1973 effectuée en fraude de leurs droits, et obtenir condamnation de la donataire à verser au syndic la somme représentant la valeur du bien qu'elle avait aliéné

dès lors que la cote de l'artiste pour des oeuvres de dimensions semblables était nettement inférieure au prix de vente ; Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat, lorsqu'il porte sur un acte d'aliénation

Selon l'article 3, § 3, de cette convention, les gains tirés de l'exploitation ou de l'aliénation d'immeubles réalisés au travers de sociétés qui, quelle que soit leur forme juridique, n'ont pas de personnalité

où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption, le notaire chargé d'instrumenter est tenu, deux mois avant la date envisagée pour cette aliénation

à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte, conformément aux dispositions de la présente section, d'un droit de

16 AVRIL 1946 EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 72-517 DU 27 JUIN 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE NE PEUVENT ETRE ELUS DELEGUES DU PERSONNEL LES ASCENDANTS, DESCENDANTS, FRERES ET ALLIES

demande de dommages-intérêts pour non-respect des repos périodiques, l'arrêt retient qu'ils invoquent vainement l'existence de promesses qu'aurait faites la SNCF quant à l'alignement

nécessitait une décision commune de deux associés, tous bénéficiaires économiques de la société ; que les deux associés étant mari et femme, un seul des deux ne pouvait pas décider de la mise à prix et aliéner

de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section (section première : droit de préemption en cas d'aliénation