afférents, ouvert des comptes informatiques et accepté de percevoir des fonds correspondant à leurs échéances mensuelles ; Qu'ils soutiennent enfin que la banque a mis en oeuvre de mauvaise foi la clause

[W] pouvait bénéficier de la clause de non-garantie des vices cachés stipulée à l'acte de vente et que les demandes dirigées contre lui par la société Foncière du rond-point devaient être rejetées

société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Serenis vie, 2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Claudie

nouvelle classification des emplois prévue par cet accord collectif, la salariée qui avait, entre-temps, accédé à des fonctions de représentant du personnel suppléant au comité d'entreprise, a été classée

de non-concurrence indûment perçue et le débouter de sa demande tendant à faire fixer au passif de la société certaines sommes à titre de reliquat de la contrepartie à la clause de non-concurrence et

de préférence et une clause de sortie ; qu'ils considèrent que ces clauses, compte tenu de la participation importante détenue par la SARL ERTECO, la SARL FL DISCOUNT devait toujours être en mesure de

l'égalité des armes lorsqu'elle produit, pour la première fois devant la cour d'appel, des éléments nouveaux venant au soutien de sa décision ; qu'en décidant au contraire que les pièces nouvelles, classées

La clause destination du bail liant les parties est la suivante : "commerce d'art, y compris meubles anciens".

en l'espèce où l'offre de rachat décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 14 juin 2011 n'était que la consécration du projet évoqué dans la lettre du 11 avril 2011, et non une offre de substitution

N..., soit d'une substitution d'associé et non de la réunion de deux exploitations distinctes et, partant, si cette dissimulation n'avait pas été de nature à induire Mme Q... en erreur en laissant entendre

et que ce n'est pas la question du non versement de fonds qui est enjeu mais celle de la responsabilité civile de l'avocat dans le cadre de la conclusion du mandat ; qu'en outre les clauses

X... demandant notamment leur condamnation solidaire en paiement de certaines sommes à titre de dommages-intérêts et l'annulation de la clause de garantie du passif, et la D... demandant, ès qualités,

dommage subsistant n'est à indemniser » ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il doit être déduit le capital décès versé par CAPAVES Prévoyance, soit 1.413.504 euros ; qu'en effet, il s'agit d'un revenu de substitution

Elle supporte un bâti et elle est actuellement classée dans un zonage résidentiel donc cette référence n'est pas pertinente.

Elle supporte un bâti et elle est actuellement classée dans un zonage résidentiel donc cette référence n'est pas pertinente.

en classe 4 non cadre en tant que technicien de documentation alors qu'auparavant il était cadre puisque sous-chef, qu'il exerçait pourtant les fonctions de documentaliste et d'études des risques – classe

- une prime familiale (article 16) ; - un treizième mois (article 17) ; - une prime de vacances (article 18) ; que cet accord a cessé de produire ses effets le 22 octobre 2002, faute d'accord de substitution

Ainsi, la clause du contrat VIASANTE-UDSMA qui a fondé le chef de redressement n° 5 n'a pas été insérée à l'initiative de l'employeur, n'a pas été opérante et a été finalement supprimée par avenant du

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soulève, pour la première fois devant la cour d'appel, la nullité du contrat de prêt du 17 septembre 1991 et de l'acte de substitution de garantie du 20 février 1992 motif

prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de celle-ci était fondée et de la condamner au paiement d'une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat n'opère pas substitution