confirmé l'ordonnance de référé, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver que les prestations dont il demande le paiement lui ont bien été commandées

[T], des fonds pour un montant de 16 800 euros, qui lui avaient été remis à charge d'en faire un usage déterminé, en l'espèce, pour commander du matériel et mobilier de restaurant et des sanitaires.

comporte pas la moindre précision sur la période de ses constatations, que l'attestation d'un commercial à une date à laquelle le salarié n'était plus présent dans l'entreprise témoigne prendre les commandes

passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande

[S] (le débiteur) puis l'a assigné, par acte du 12 mai 2014, à une audience d'orientation et a dénoncé, le même jour, le commandement à la Société générale et à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

l'application de la présente garantie, tel que par exemple et de façon non limitative, un contrôle fiscal, social, douanier ou autre, ou encore un litige avec un tiers, (i) sera intervenu, aurait commencé

Ils n'avaient aucune raison, en décembre 2013, de maintenir des commandes qui n'auraient pas bénéficié à leurs clients, car elles n'ouvraient pas droit aux conditions très favorables du plan de déstockage

octobre 1997), d'avoir retenu l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Thomson CSF-RCM et TT 48 et de les avoir en conséquence condamnées à mettre en place un comité d'entreprise commun

la soustraction frauduleuse d'éléments immatériels ; qu'elle retient des termes de la conversation visée par la citation que l'intimé a été l'instigateur du vol de sa clientèle et de ses carnets de commande

Le 3 septembre 2021, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer un arriéré de loyers. 4. Le 13 octobre 2021, M. [X] et la locataire ont assigné M.

D..., alors maire de la commune, avait mandaté un géomètre-expert qui avait dressé, le 20 avril 1966, un état parcellaire attribuant la propriété du bien immobilier en cause à la commune, cédé ensuite

Z..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un commencement de preuve par écrit émané du défendeur, a violé l'article 1347 du Code civil; alors, sixièmement, que la provenance du devis

jugement attaqué et les productions, que la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Pécoul (la SCI) qui a formé une opposition à commandement

"en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Ian A... coupable de publicité de nature à induire en erreur et l'a condamné à des sanctions pénales ainsi qu'à des réparations civiles ; "I - aux motifs, communs

A... que la machine incriminée ne serait pas importée d'Italie ; que la commande de cette machine a été passée verbalement par M. A... à M.

l'attestation de fin de travaux permettait au prêteur de se convaincre de l'exécution complète du contrat principal ; qu'il s'ensuit qu'en l'état des termes du bon de commande

qualité d'auteur, n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination et violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'une relation de travail subordonnée dépend des conditions

bornée à constater que le directeur financier avait pu identifier dès le 6 novembre 2017 à 11h43 la quasi-totalité des factures litigieuses alors qu'il avait été informé le même jour à 10h53 de la commande

G..., la société CIC Ouest (la banque) a fait délivrer à ces derniers un commandement valant saisie immobilière ; qu'elle a interjeté appel du jugement d'orientation prononçant la caducité du commandement

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2003), que l'URSSAF de Paris a fait signifier à la société Arts Litho un commandement