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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110101
14 février 2018
envoyée le 10 avril 2012 par la société Marcassus Sport à Monsieur A... pour la vente du véhicule litigieux (v. pièce n° 6), ainsi qu'une déclaration de cession établie par Monsieur A... au profit de la
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50912
17 octobre 2024
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50039
15 janvier 2026
La société Barde profils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 16 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2025 par la cour d'appel de Toulouse (2e
été formé par les consorts Xc/M. B
61372350cd58014677408282
15 juin 1999
B..., notaire, membre de la société civile professionnelle (SCP) Guérin, Leperre, Barbe, B..., Lévy, la Banque du Phénix a consenti aux époux Michel C... et Marie-Thérèse X... un prêt de 142 000 francs
cr
6079a8559ba5988459c4cc4a
12 février 1997
Ammes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 24 octobre 1995, qui, pour contrefaçon de marque, détention et mise en vente de produits revêtus d'une marque contrefaite, a
civ2
60794d2a9ba5988459c483ae
23 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 29 du décret du 2 avril 1960
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00945
3 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2013), que la société DLSI (la société) a, par lettre
6079a8539ba5988459c4cb9c
3 octobre 1994
articles 3.4° de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que X... a été déclaré coupable d'avoir vendu en connaissance de cause
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00861
28 mai 2019
non déclarées au service des déclarations d'armes, enfin de nombreuses auditions de témoins ; qu'ainsi la Fédération départementale des chasseurs de la Marne soutient que la faute civile commise par M
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01354
16 décembre 2008
primaire d'assurance maladie d'lle et Vilaine (la caisse) a demandé au juge-commissaire de la société Heb Barré Transports, mise en redressement judiciaire le 9 février 2004, de la relever de sa forclusion
6079a87f9ba5988459c4d8f1
17 novembre 1965
CONSTATATIONS C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONFIRME LA DECLARATION DE CULPABILITE PRONONCEE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR AU POURVOI PAR LES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QUE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300423
3 mai 2018
A...
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01068
15 juin 2017
La société a déclaré à la barre avoir payé le salaire du 1er au 6 février date du licenciement ce qui n'a pas été contesté.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100525
28 juin 2023
Une enquête a été diligentée par le peloton de gendarmerie de haute montagne, laquelle a abouti à une décision de classement sans suite, aucune faute pénale n'ayant été retenue à l'encontre de [D] [P].
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00199
19 janvier 2022
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
ECLI:FR:CCASS:2025:C100686
22 octobre 2025
[M] a déclaré une créance de 35 234 139 francs CFP contre la succession de [X] [J] auprès du notaire chargé de son règlement, puis, le 31 août 2021, il a fait procéder à une saisie-attribution sur les
ECLI:FR:CCASS:2009:C100653
4 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1166 et 815-17, alinéa 3, du code civil ; Attendu que,
ECLI:FR:CCASS:2009:C201115
25 juin 2009
par l'allocataire au titre de l'année 2001, et ceux déclarés au service des impôts, a énoncé que la seule impression d'écran du 7 septembre 2006 laissant apparaître un montant de 9 305 euros au titre
ECLI:FR:CCASS:2019:C210616
11 juillet 2019
La société Tui France demande que lui soit applicable la lettre ministérielle du 1er avril 2010, reprenant les termes de celle du 28 janvier 2009 et qui a établi un barème pour l'évaluation des billets
ECLI:FR:CCASS:2025:C300177
3 avril 2025
privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, alinéas 3 et 4, et A. 243-1 du code des assurances : 9.
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