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33 110 résultats pour « declaration a la barre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110101

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

envoyée le 10 avril 2012 par la société Marcassus Sport à Monsieur A... pour la vente du véhicule litigieux (v. pièce n° 6), ainsi qu'une déclaration de cession établie par Monsieur A... au profit de la

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50912

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR50039

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La société Barde profils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 16 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2025 par la cour d'appel de Toulouse (2e

Source officielle
CC

civ1

été formé par les consorts Xc/M. B

61372350cd58014677408282

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

B..., notaire, membre de la société civile professionnelle (SCP) Guérin, Leperre, Barbe, B..., Lévy, la Banque du Phénix a consenti aux époux Michel C... et Marie-Thérèse X... un prêt de 142 000 francs

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CC

cr

6079a8559ba5988459c4cc4a

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

Ammes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 24 octobre 1995, qui, pour contrefaçon de marque, détention et mise en vente de produits revêtus d'une marque contrefaite, a

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CC

civ2

60794d2a9ba5988459c483ae

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 29 du décret du 2 avril 1960

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00945

Cassation

3 novembre 2015

3 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2013), que la société DLSI (la société) a, par lettre

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb9c

Cassation

3 octobre 1994

3 octobre 1994

articles 3.4° de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que X... a été déclaré coupable d'avoir vendu en connaissance de cause

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00861

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

non déclarées au service des déclarations d'armes, enfin de nombreuses auditions de témoins ; qu'ainsi la Fédération départementale des chasseurs de la Marne soutient que la faute civile commise par M

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01354

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

primaire d'assurance maladie d'lle et Vilaine (la caisse) a demandé au juge-commissaire de la société Heb Barré Transports, mise en redressement judiciaire le 9 février 2004, de la relever de sa forclusion

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8f1

Cassation

17 novembre 1965

17 novembre 1965

CONSTATATIONS C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONFIRME LA DECLARATION DE CULPABILITE PRONONCEE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR AU POURVOI PAR LES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QUE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300423

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

A...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01068

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

La société a déclaré à la barre avoir payé le salaire du 1er au 6 février date du licenciement ce qui n'a pas été contesté.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100525

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Une enquête a été diligentée par le peloton de gendarmerie de haute montagne, laquelle a abouti à une décision de classement sans suite, aucune faute pénale n'ayant été retenue à l'encontre de [D] [P].

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00199

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100686

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[M] a déclaré une créance de 35 234 139 francs CFP contre la succession de [X] [J] auprès du notaire chargé de son règlement, puis, le 31 août 2021, il a fait procéder à une saisie-attribution sur les

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100653

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1166 et 815-17, alinéa 3, du code civil ; Attendu que,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201115

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

par l'allocataire au titre de l'année 2001, et ceux déclarés au service des impôts, a énoncé que la seule impression d'écran du 7 septembre 2006 laissant apparaître un montant de 9 305 euros au titre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210616

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

La société Tui France demande que lui soit applicable la lettre ministérielle du 1er avril 2010, reprenant les termes de celle du 28 janvier 2009 et qui a établi un barème pour l'évaluation des billets

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300177

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, alinéas 3 et 4, et A. 243-1 du code des assurances : 9.

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