de vente, les vendeurs ne s'étaient pas délibérément abstenus d'informer l'acquéreur de l'existence d'une procédure administrative fondées sur les non-conformités de l'immeuble au règlement sanitaire

contractuel et que l'immeuble n'était pas impropre à la location ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'expert avait relevé plusieurs défauts de conformité aux conditions auxquelles un logement

Il résulte des pièces produites que la vente de l'immeuble destinée à désintéresser le Crédit Logement est intervenue le 7 février 2023 et a été constatée par le juge de l'exécution le 26 mai 2023 ; que

X..., parents de son mari un immeuble à usage d'habitation ; que, courant 1979, la société COFINCAU était amenée à cautionner la société Faure et à règler une dette fiscale d'un montant de 420 804 francs

(la SCI) a confié à l'EURL Romani le lot plomberie pour la construction d'un immeuble. 2. L'EURL Romani a été mise en liquidation judiciaire. 3.

que pour débouter Mme X..., épouse Y..., de sa demande en nullité de l'hypothèque, l'arrêt attaqué retient que le logement familial était assuré, non par les droits de M.

Louis BOURBON, constituée entre les époux Y..., propriétaire d'un lot dans l'immeuble ..., a fait procéder à des travaux pour faire communiquer son lot avec un appartement appartenant aux époux Y... dans

la nue-propriété d'une maison située ...à Azay-le-Rideau et, le 25 octobre 1991, une donation, dispensée de rapport, portant sur une certaine somme et employée par le donataire afin d'acquérir un immeuble

NE PEUT ETRE EXERCE QU'AUTANT QUE LE LOCATAIRE EST ENCORE DANS LES LIEUX ET N'A PAS LOUE OU ACHETE UN AUTRE IMMEUBLE ; QUE LE PRENEUR N'A DONC PAS D'AUTRE PREUVE A RAPPORTER QUE CELLE DE LA LOCATION

Louis Y..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

par cette seule affirmation et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres affectant l'isolation thermique et le chauffage et si l'impossibilité de le clore ne rendaient pas le logement

qui abrite le logement familial du débiteur en liquidation judiciaire échappe à la règle du dessaisissement, il n'en va pas de même de la décision d'expulsion assortie d'astreinte qui vise un immeuble

Dans la mesure où des logements à usage d'habitation se situent au 7ème étage de l'immeuble, et ce en conformité avec les dispositions du règlement de copropriété susvisées, il n'apparaît donc pas contraire

La sécurité de l'immeuble lui-même et par voie de conséquence la sécurité des logements composant cet immeuble n'est nullement mise en cause par cet arrêté de péril.

I... est propriétaire d'un studio dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. 2. M.

que le bien n'avait manifestement pas reçu la destination prévue à l'acte déclaratif d'utilité publique, alors, selon le moyen, d'une part, que le droit de rétrocession ne peut être exercé que si l'immeuble

compétents ; Mais attendu que si doit être regardé comme faisant partie du domaine public communal le logement de fonction attribué à un instituteur dès lors qu'il est situé dans un immeuble à usage

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite de l'abandon par le mari du domicile conjugal qui leur était loué par les époux C..., les époux A... ont divorcé sur requête

de la surveillance de la propriété, celle d'ouvrir et de fermer le portail, matin et soir, et d'entretenir les parties communes, une journée par semaine, avec, pour contrepartie, le bénéfice d'un logement

une affectation hypothécaire sur un immeuble sis commune de Vire, lieu-dit Vérizet, pour laquelle il se portait fort de son épouse ; que M.