DU 12 OCTOBRE 2022 Mme [C] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-23.297 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2020 par la cour d'appel de [Localité 4] (pôle 5, chambre 10), dans le litige

qualifié pour recevoir les réclamations et les transmettre le cas échéant ; qu'ainsi, ne répondait pas à cette définition l'activité menée en France par la société Agio ayant son siège au Pays-Bas et une filiale

maintenance électrique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige

la société Espaces fonciers (la société), marchand de biens, a acquis le 22 décembre 1992 un ensemble immobilier en s'engageant à le revendre dans le délai de quatre ans, bénéficiant ainsi du régime fiscal

Considérant que la SAS Finaréa Avenir n'avait pas cette qualité, de sorte que Mme [K] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification

départemental des finances publiques des Yvelines et du directeur général des finances publiques, contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige

N..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 16 novembre 2017 par le tribunal d'instance de Bobigny, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Oney Bank, société anonyme, dont le siège est

cassation (Crim., 11 juillet 2017, pourvoi n° 16.82-603), pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné solidairement les deux premiers à des amendes et à des pénalités fiscales

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-20.267 contre l'arrêt n° RG : 17/01869 rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige

[F], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, aux fins de le voir déclaré solidairement responsable du paiement des impositions dues par la société My Cash.

[X] Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la Direction nationale des enquêtes fiscales Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50425 ORDONNANCE DE

L'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ne fait en revanche pas obligation à l'administration fiscale de mentionner dans l'AMR les textes du code général des impôts dont il est fait application

venant elle-même aux droits de la société Henry Johnson Sons and Co, ont formé le pourvoi n° J 24-18.780 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige

financière des solutions fiscales licitement envisageables, et partant prendre en compte l'impôt qui aurait dû être éventuellement acquitté pour la mise en oeuvre d'une solution fiscale licite, le juge

, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à des visites et saisies dans des locaux et dépendances situés [...], susceptibles d'être occupés par M.

, l'administration fiscale lui a notifié : - une proposition de rectification portant mise en œuvre, en application des articles L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts

Libert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Grenoble (4e chambre civile), au profit de M. le directeur des services fiscaux de l'Isère

15 de la convention fiscale conclue le 10 octobre 1995 entre la France et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et du droit fiscal espagnol. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 121

en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales.

Celle-ci a été suspendue dans l'attente de l'issue du contentieux opposant l'administration fiscale à la société Artimon, qui avait contesté le redressement.