Y..., en expulsion de ce dernier des parcelles qu'il avait mises à la disposition d'une société civile d'exploitation agricole et en condamnation au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 octobre 1993), qu'à la suite d'un remembrement, une parcelle a été attribuée aux époux Y... qui l'ont close ; que les époux X..., faisant

W... ont vendu à M. et Mme L... un bien immobilier composé de plusieurs bâtiments se trouvant à moins de cent mètres de l'exploitation agricole classée exploitée par M. et Mme S...

du bail, l'arrêt retient que le refus d'autorisation d'exploiter les parcelles litigieuses, devenu définitif, emporte la nullité du bail et de sa cession en ce qu'il porte sur lesdites parcelles ; Qu'en

effectif de cette parcelle à la date de référence n'était pas commercial, que la parcelle doit être considérée comme une parcelle à usage agricole, et d'avoir en conséquence fixé l'indemnité due par l'Etat

QUI INDIQUE EXPRESSEMENT QUE LA PARCELLE AB 46 EST AFFECTEE A LA CULTURE DE L'ORGE D'HIVER ET NON, COMME LE DIT L'ARRET, AU PATURAGE, QUE CETTE ERREUR EST DETERMINANTE, QU'EN EFFET, CETTE PARCELLE ETANT

règles sont d'ordre public, créait, même en l'absence de faits matériels d'exploitation, une présomption de propriété et maintenait la commune en possession aussi longtemps que les parcelles n'en avaient

Y... de sa demande à fin de reprise des parcelles données à ferme aux époux X... et devant constituer pour lui une exploitation de subsistance, l'arrêt retient que, l'exploitation d'une réserve pour la

d'exploitation, sans préciser autrement les « explications des parties », ni indiquer sur quels documents elle se fondait, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

parcelles AM n º 490 et 493 appartenant à Hélène X... et Elisabeth G... et des parcelles AM n º 226, 491 et 492 appartenant aux époux Z...

;intégralité des parcelles desservies par les CR [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], la qualification revendiquée de chemin d'exploitation serait impuissante à légitimer leurs prétentions

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1988) d'avoir refusé de lui reconnaître le bénéfice d'un bail rural sur des parcelles appartenant à la Caisse des dépôts et consignations, alors, selon

151, et que le plan annexé, qui avait pour objet la division de la parcelle 132 dont le vendeur se réservait une partie, englobait de manière erronée la partie nord de la parcelle 151, la cour d'appel

ilôts de culture de plus de 50 ares exploités par le demandeur que dès lors en subordonnant l'application du statut du fermage à la condition que ladite parcelle soit essentielle à l'exploitation, la

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le chemin partait du CD 66, traversait plusieurs parcelles puis pénétrait dans la parcelle AL 167, attribuée à M.

A Z..., ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE " LA SIMPLE AFFIRMATION SELON LAQUELLE L'ADJONCTION A L'EXPLOITATION DE Z...

H... au sud) et qui prend naissance à l'angle d'un chemin vicinal pour se terminer en limite de la parcelle cadastrée section [...] constitue un chemin d'exploitation et d'avoir débouté les susnommés Mme

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il existait, dans le courant du 19ème siècle, un chemin commun permettant la desserte et l'exploitation