18 de la charte-partie à temps conclue avec Tranvast qui précise, selon la traduction de l'appelante les armateurs peuvent exercer un droit de rétention sur toutes marchandises et tous sous-frets, surestaries

(ANTOINE), DETENU, CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1963, LE CONDAMNANT A LA DETENTION CRIMINELLE A PERPETUITE, POUR DIRECTION ET ORGANISATION D'UN MOUVEMENT INSURRECTIONNEL

et financier et 47 II de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, la cour d'appel a estimé qu'en affectant ce bien pour garantir les dettes de la société, les époux X... ont consenti exclusivement une sûreté

AVAIT ETE CONDAMNE, AVAIENT EU UN LIEN QUELCONQUE AVEC L'ACTIVITE SUBVERSIVE DE L'OAS A LAQUELLE IL AVAIT APPARTENU EN ALGERIE, " ALORS QUE, D'UNE PART LE DEMANDEUR AYANT ETE CONDAMNE PAR LA COUR DE SURETE

Johan X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 octobre 2018, qui a rejeté sa requête en relèvement de la période de sûreté ;

location du bien ; ""il ressort du dossier que le coût mensuel à la charge des clients était présenté à ceux-ci comme très faible par rapport aux revenus locatifs espérés, qui étaient largement surestimés

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OperOff + article 700 Pourvoi n° : P 21-17.576 Demandeur : la société Checkport sureté Défendeur : M.

2006-346 du 23 mars 2006 ; Attendu que, pour rejeter la demande des emprunteurs relative aux prêts immobiliers, après avoir constaté que le taux effectif global ne prenait pas en compte le coût des sûretés

sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, a condamné M. et Mme X..., copropriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, à payer au syndicat de copropriétaires du 7 rue Duclaux à Suresne

X... faisait la navette entre l'Algérie et SURESNES et qu'il était reparti en Algérie depuis 15 jours environ ; que M.

Il est constant que la société DERRICK BLAGNAC a été constituée en août 1993 pour exploiter à SURESNES et BLAGNAC un fonds de commerce de prêt-à-porter, sous forme d'une S. A. R.

dans le but d'empêcher l'introduction à bord des aéronefs en exploitation de toute personne ou élément de nature à compromettre la sûreté des vols. [...]

pour meurtres, vol avec arme, tentative de vol avec arme et coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a fixé à 20 ans la durée de la période de sûreté

(HERBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 7 AVRIL 1965, QUI, POUR INTELLIGENCE AVEC DES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, L'A CONDAMNE

Laurent X... à vingt ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée à quinze ans, à un suivi socio-judiciaire et à une interdiction de porter une arme ; La COUR, statuant après débats

moyen est dépourvu de fondement en chacune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer l'inopposabilité à la masse des sûretés

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 DECEMBRE 1977) QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CODER (SOCIETE CODER) A CONSENTI LE 14 AVRIL 1969 UNE HYPOTHEQUE A LA SOCIETE BANK OF AMERICA (LA BANQUE) POUR SURETE

qu'elle devait vérifier et rectifier si besoin l'erreur commise par les cautions au moment où elles ont fourni leur engagement, résultant soit d'une confusion due à l'adoption de l'euro, soit d'une surestimation

celle-ci à titre de dommages-intérêts la somme de 77 460,32 euros représentant le montant des arrérages échus et payés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avertissement du créancier titulaire d'une sûreté

A PEU PRES IDENTIQUE CONSENTI PAR LA BANQUE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DALL'OLMO, QUE LE FAIT QUE AMANN AIT ACCEPTE DE PAYER LE STOCK ACQUIS DE L'ANCIENNE SOCIETE DALL'OLMO POUR UNE VALEUR TRES SURESTIMEE