CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X..., a ordonné la vente par adjudication forcée d'immeubles appartenant à Mme Y... ; que ces biens ayant été adjugés à un tiers le 16 avril 2002, malgré les paiements effectués, Mme Y... a sollicité l'annulation

à Venansault (Vendée), La Mazurie, 15 / de Mme Nicole L..., demeurant à Venansault (Vendée), Les Coux, 16 / de Mme Ghislaine M..., demeurant à La Genetouze (Vendée), ...

[R] [D] des chefs d'injures publiques et provocation publique à la haine ou à la violence, à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, et a prononcé sur les intérêts civils.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire

serait indiquée aux acquéreurs l'obligation faite à la SCI de verser sur son compte ouvert au Crédit agricole toutes les sommes à recueillir au titre de la vente du programme, tout acte de vente devra

société en nom collectif de Saint Pray, ont acquis divers immeubles par l'intermédiaire de la société cabinet Ribereau ; que la revue immobilière "la lettre M2" a publié des éléments relatifs à ces ventes

erronée, présenté la vente à des membres de collectivités et de comités d'établissement comme une "modalité" de vente par correspondance, n'était pas de nature à justifier l'absence d'effet anticoncurrentiel

attaqué (Riom, 9 octobre 2001) que le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière des Domaines de la Crète (la SCI) a, par ordonnance du 30 novembre 1998, ordonné la vente

CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2020 Cassation partielle M.

[J] [C], Mme [O] [B] et Mme [Q] [Y], du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

[F] [N], domicilié [Adresse 1], 2°/ au comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques

, unique, n'a pas été résilié dans son intégralité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de vente de la parcelle AK [Cadastre 4] avait été annulé pour vente de la chose d'autrui en application

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

), au profit de Mme Denise Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 918 F-D Pourvoi n° R 16-26.459 R É P U B L I Q U

, d'un état des risques naturels établi à partir des informations mises à disposition par le préfet ; que, si après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble objet de la vente