permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 17 septembre 2002) de l'avoir, écartant la faute grave, condamné à payer au salarié

X..., qui exerçait les fonctions de chef de département du service maintenance I, a été licencié pour faute grave par courrier du 26 décembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en

volontaires pour les remplir, que les deux missions proposées correspondaient au périmètre d'affectation du salarié et à ses compétences professionnelles, que la nouvelle qualification du salarié ne pouvait

de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.

Les modalités de ces contrôles devront respecter le principe de confidentialité, et le salarié pourra demander une contre expertise. 6.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés

en début d'exercice ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait qu'aucun objectif ne lui avait été fixé à son arrivée dans l'entreprise, et que donc, les éléments retenus par l'employeur pour le priver de

de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de lui donner injonction de remettre au salarié un certificat de travail, une attestation Pôle emploi

; qu'en jugeant que le licenciement de la salariée devait être déclaré nul comme discriminatoire au motif que cette salariée s'était portée candidate le 24 avril 2017 et avait été convoquée à un entretien

Le salarié a démissionné de son mandat par lettre du 11 juillet 2016. 4. Il a été licencié pour motif économique par lettre expédiée le 13 janvier 2017. 5.

Le 19 juin 2015, le salarié refusait cette nouvelle affectation, mais déclarait à son employeur qu'il acceptait le transfert de son contrat de travail à la société ACI.

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi incident de l'employeur et sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée 3.

[B] et Mme [H] et que le surplus des faits reprochés au salarié avait été porté à la connaissance de l'employeur après le report de la convocation du salarié, cependant que ces faits ne participaient pas

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes aux fins qu'il soit jugé que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et en paiement d'une indemnité pour licenciement

et à l'enregistrement de pertes financières, que de la diminution du nombre de salariés de la société Venathec, que la demande de mobilité adressée à M.

Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau en ce qu'il concerne la prescription. 5.

Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse. 8.

X..., engagé courant 1995 en qualité de façonnier par la société VGD, dirigée par le beau-père du salarié, a été victime, le 19 décembre 1995, d'un accident du travail n'entraînant aucun arrêt de travail

du licenciement ; qu'en relevant, pour débouter le salarié de sa demande en réintégration et paiement de salaires et accessoires y afférents, que la réintégration sollicitée par les salariés était refusée