demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu, à bon droit, que la rupture s'analysait en un licenciement, s'est bornée

travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au remboursement de ces cotisations ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes s'est borné

laquelle se trouve la société Franfinance bail, a invoqué, pour le rendre recevable, la nullité de l'acte qui lui a signifié cette décision; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt se borne

Y... en bornage de leurs propriétés contiguës ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que, pour décider que les bornes devraient être implantées sur la ligne séparative des propriétés selon les

ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

le départ de deux de ses salariés, embauchés également, ultérieurement, par la société France conseil Grandir ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Stratèges se borne

décider que le fonds de commerce était revenu à son propriétaire par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et condamner ce dernier au paiement de diverses sommes, la cour d'appel se borne

procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une décision de la commission régionale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, se borne

X..., chef de service à la société Banco Borges et Irmao devenue succursale parisienne de la BPI, a été licencié le 26 février 1998 pour motif économique dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif

l'ordonnance de clôture rendue par le conseiller de la mise en état puis l'arrêt du 27 septembre 2001 a statué au fond ; Attendu que pour révoquer l'ordonnance de clôture, l'arrêt du 29 mars 2001 se borne

A... ont assigné les consorts B... et le notaire rédacteur en annulation de la vente et en dommages-intérêts ; Attendu que pour prononcer la nullité de la vente, l'arrêt se borne à retenir qu'il est

demande tendant à l'ouverture d'une procédure de surendettement, au motif que la débitrice avait mis en vente un bien immobilier lui appartenant ; Attendu que pour rejeter la demande, le jugement se borne

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mars 2023), la société Troisaime exploite un hôtel-bar-restaurant en bord de mer. En 2014, conseillée par M.

des procédures fiscales, des visites et saisie à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète que la demande est bien fondée ; que tel n'est pas le cas lorsque le juge se borne

régime instauré par la loi du 23 décembre 1998, l'employeur engage sa responsabilité sur le fondement de son obligation de sécurité de résultat qui l'oblige à aménager les lieux de travail et de vie à bord

moyens réunis ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats s'est borné

ultérieur de ce dernier notamment à l'égard du propriétaire des objets recélés révèle la connaissance qu'il avait ou non de l'origine frauduleuse desdits objets ; " qu'en l'espèce, la cour d'appel qui se borne

totalement identique quant à la formule employée ; que le délit d'attestation de faits matériellement inexacts visant l'attestation Plouzeau ne saurait prospérer, cependant que la partie civile s'est bornée

aurait été obligé de se défendre de l'agression dont il aurait été l'objet de la part de son épouse, ni constaté que les coups portés par celle-ci aient précédé les coups portés par lui-même et se sont bornés

spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; qu'encourt la cassation, l'arrêt de la chambre d'accusation qui se borne