, une partie de ce lot, mentionnée n 120 d'après un projet de division non autorisé ultérieurement par l'assemblée générale des copropriétaires ; que diverses sommes, représentant des loyers et des charges

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1993), qu'après avoir recueilli les conseils de plusieurs sociétés et fait constituer par l'une d'elles un cahier des charges

base de la distance séparant Lyon de son domicile à Lancrans; que l'assuré a formé un recours contre cette décision; Attendu que la Caisse fait grief au jugement de l'avoir condamnée à prendre en charge

décembre 1982 a décidé d'instaurer le règlement de copropriété en règlement de jouissance pendant la durée de la société et qu'une assemblée générale du 18 mars 1988 a procédé à la modification des charges

salarié, a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il regagnait son domicile dans son véhicule personnel après son service; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge

Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M.

une déclaration de maladie professionnelle pour une "épicondylite droite", accompagnée d'un certificat médical du 1er février 2000, que la Caisse primaire d'assurance maladie a accepté de prendre en charge

des motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, les juges ont relevé que le fait pour les cédants de supporter le coût de l'indemnité de remboursement anticipé ne modifiait pas la charge

par l'assurance maladie sous la forme d'une dotation globale de financement ; que le versement d'une dotation globale à l'EHPAD exclut que la caisse prenne en charge, en plus de ce forfait, des soins

La société [4], qui était chargée du transport du compresseur sur le chantier où s'est déroulé l'accident, M.

départ à la retraite, a établi le 8 février 2018 une déclaration de maladie professionnelle pour un mésothéliome malin de la plèvre que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] a pris en charge

[T] pécuniairement reddevable d'une amende de 300 euros, l'arrêt énonce que cette condamnation apparaît adaptée, les ressources et charges de celui-ci, conseiller d'entreprise, demeurant ignorées de la

du prévenu ; qu'en s'abstenant en l'espèce de tout examen concret de la situation personnelle du prévenu, de ses ressources et de ses charges, et en se bornant à affirmer que l'amende délictuelle de 25

Après une première décision de refus du 6 avril 2006, notifiée à l'employeur, la caisse a pris en charge sa pathologie, le 22 décembre 2010, au titre de la législation sur les risques professionnels.

variables mais aussi des charges fixes dont le créancier de l'indemnité a pu faire l'économie à la suite de la rupture ; qu'en fixant ce préjudice au montant des commissions perdues pendant 3 mois et

M. et Mme [W] ont assigné M. et Mme [B] en paiement d'un arriéré de loyers et charges et en réparation des préjudices liés à des dégradations locatives. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

certaine somme au titre du remboursement de frais professionnels, alors « qu'en l'absence de dispositions contractuelles ou d'engagement unilatéral le prévoyant, l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2021), la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par une décision du 5 mai 2015

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2021), la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par une décision du 21 juin 2016

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 mai 2022) et les productions, Mme [J], engagée en qualité de chargée de promotion internationale par la chambre de commerce et d'industrie de Reims, a été mise à disposition