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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722c5cd580146774013de

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Colcombet, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722d8cd58014677402307

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613722d8cd58014677402353

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

François Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd5801467740256f

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

Chartier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel et commercial de Paris, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd580146774028f5

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Z..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722dfcd58014677402945

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

Y..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Eurobar, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722accd580146773ffe8f

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Y..., de Me Vuitton, avocat

Source officielle
CC

civ1

613722aecd58014677400051

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., divorcée Y..., de la SCP Delaporte

Source officielle
CC

civ3

613722aecd580146774000e3

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Choucroy, avocat des époux B..., de la SCP Delaporte

Source officielle
CC

civ1

613722b2cd580146774003cd

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte

Source officielle
CC

soc

613722b4cd5801467740060d

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie Renault, les conclusions

Source officielle
CC

civ1

613722b5cd5801467740069d

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

X... et de Mme Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722b6cd5801467740077e

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Le Prado, avocat du Groupe Drouot, de la SCP Delaporte

Source officielle
CC

comm

613722f3cd580146774039fc

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f5cd58014677403c07

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme A..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f6cd58014677403c7e

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Meyssac, de Me Vincent, avocat

Source officielle
CC

civ1

613722facd58014677403f91

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722ffcd580146774042d9

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Cabinet Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613722ffcd580146774042f0

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613722cdcd58014677401a61

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Source officielle

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