décidant que cet engagement aurait dû être concrétisé par la conclusion d'une convention d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi entre l'Etat et l'employeur, avant la fin du préavis du salarié

change de fonctions pour occuper un poste supérieur ; que tel n'est pas le cas du salarié qui, sans changer de fonctions, voit sa classification modifiée du seul fait qu'il a obtenu un diplôme ; qu'en

Le 6 avril 2010, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.

d'affaires réalisé par la boutique dont la responsabilité lui était confiée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en référé le 16 avril 2008 puis au fond ; Attendu que la salariée

de rappels de salaire et de dommages-intérêts au titre d'un licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'une salariée en congé de maternité pendant la période de protection est

dans l'attente d'un nouveau CDD, la salariée a droit au paiement des périodes d'inactivité intercalaires.

en exécution des dispositions d'un plan social et a perçu l'indemnité de fin de carrière prévue par ce plan ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à rembourser au salarié

A la suite de l'expulsion de la société du local commercial dans lequel travaillaient les salariées, le gérant, par lettre du 3 juin 2015, a proposé aux salariées une modification de leur contrat de travail

, ne constitue pas une faute ; qu'en se fondant, pour dire le licenciement pour faute de la salariée justifié, sur des retards dans le traitement administratif des dossiers et sur deux erreurs dans la

était tenu d'alerter sa hiérarchie, de sorte que la révélation de l'incident litigieux du 3 novembre 2011 ne pouvait être retenue à la charge du salarié comme motif de licenciement, la cour d'appel a

le salarié relevait « du forfait annuel correspondant à 215 jours de travail (...) et 182 heures mensuelles » pour le calcul de son temps de travail, sans rechercher si la régularisation par le salarié

ayant la qualité de travailleur de nuit ; qu'en conséquence, que les horaires de travail [du salarié] ne répondent pas aux critères requis pour que [le salarié] soit qualifié de travailleur de nuit ;

; somme, encore une fois, ne correspondant à aucune obligation pour l'entreprise ou droit pour le salarié.

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige, il appartient au salarié d'apporter des

et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande tendant à dire le contrat conclu entre la société Sogeti France et le GIE Agora constitutif d'une opération de prêt illicite de

, pour débouter le salarié de ses demandes, qu'il ne produisait pas de décompte précis et concret du surplus de ses heures travaillées, la cour d'appel, qui a en réalité fait peser sur le seul salarié,

Pour débouter le salarié de cette demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le rejet de la réclamation du salarié au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs entraîne celui des

de l'absence du salarié.

une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'a satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui a adressé au salarié

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur