[P] de voir réduire le montant de l'indu n'aurait pas été fondée dès lors qu'aucune sanction financière n'aurait été prononcée et que l'action de la caisse serait limitée à la répétition des indemnités

due par la collectivité publique ; que la cour d'appel qui, après avoir exactement retenu que l'action des consorts [M] tendait à l'octroi d'une indemnisation à raison de la prise de possession irrégulière

juillet 1988, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante ; que le 16 avril 2002, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

du créancier ; qu'au cas présent, la cour d'appel a fixé le point de départ de la prescription de l'action de la société Girardet contre l'Asac et Allianz vie, en paiement des causes de la saisie, au

La société Hamel fait le même grief à l'arrêt alors : « 3°/ que l'interruption de la prescription s'étend d'une action à une autre, dès lors que les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent

formé le pourvoi n° P 24-16.783 contre l'arrêt rendu le 15 février 2024 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société ELF exploration production, société par actions

Ce texte, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage, n'exige pas que ce paiement ait été fait

ne déclarant pas irrecevable, au besoin d'office, l'action de l'Etat qui n'était pas représenté par un comptable public, la cour d'appel a violé l'article L. 252 du livre des procédures fiscales. »

Par son premier moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement qui, ayant estimé que l'action du salarié en requalification de la rupture conventionnelle était irrecevable, le déboute de

W... pour cause de prescription, alors, selon le moyen, que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions,

Z... au paiement du solde du prix faussement déclaré versé dans l'acte de vente et a ordonné une expertise sur la demande de Mme Y... en paiement d'une "indemnité compensatrice" pour violation par M.

dont l'effectif est de plus de vingt salariés ; que l'article 18 dispose, par ailleurs, que le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail a pour conséquence la création d'une indemnité

une action devant une juridiction française.

taxes initialement acquittés est exigible immédiatement ; que ne constitue pas le non-respect de cet engagement la réduction du capital d'une société anonyme par réduction de la valeur nominale des actions

rédhibitoire pour la raison que, dès 1991, la machine avait présenté des dysfonctionnements ayant entraîné vingt-deux interventions et que l'action avait été introduite en 1996, de sorte que c'était à

options d'actions, pour circonstances vexatoires de la rupture et pour violation de l'obligation d'information relative au régime indemnitaire spécifique de l'indemnisation chômage à Mayotte et exécution

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 La société Aquilab, société par actions

Echange de RSU contre des actions.

correctionnel ayant autorité de la chose jugée que la salariée a soustrait des marchandises à l'employeur, la faute pénale caractérisant un vol caractérise en elle-même la faute grave, privative des indemnités

que sur sommation de la société GAC de signer l'acte de vente, le notaire a dressé, le 24 juillet 2000, un procès-verbal faisant état de l'exigence, par la société Espace 2, de garanties contre une action