de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, la cour d'appel aurait violé les dispositions de ce texte ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le point de départ du délai de forclusion se

131-21, alinéa 6, 311-14, 4°, et 313-7 4°, du code pénal, 79 et 79-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, 706-154, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, lorsqu'un plan d'occupation des sols a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de

305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Fernande, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et

L. 312-1 et suivants du Code de la consommation ; que M.

L. 313-28 du code monétaire et financier ; 2°/ que la propriété de la créance cédée n'est transférée au cessionnaire qu'à concurrence du montant de la créance portée sur le bordereau ; que la révocation

Y... en contestation de paternité légitime sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du code civil ; que, le 5 juillet 1999, elle a assigné en intervention forcée Mme Z..., ès qualités d'administratrice

R. 311-2 et R. 311-3 du Code des communes ; 2 ) qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que le sous-préfet ait refusé son approbation ; que les actes auxquels se réfère l'arrêt, émanant

313-4 du code pénal, repris à l'article L 223-15-2 de ce même Code, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, violation de la loi, manque de base légale ;

du 27 février 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Françoise X... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 123-2 et L. 123-3 du code de la voirie routière, à l'article 6 du code rural et à l'article L. 318-1 du code de l'urbanisme ; qu'en statuant au regard des dispositions postérieures dispensant la réalisation

131-26 du Code pénal pour une durée de 5 ans; Vu le mémoire commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150, 151, 379 et 405 de l'ancien Code pénal

311-1 et 314-1 du Code pénal ; 427, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre du chef de vol et d'abus de confiance ; 1 - "aux motifs que

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 et suivants, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code de procédure

Il est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 17.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 405 (ancien) et 313-1 et 313-3 (nouveaux) du Code pénal, 2, 8, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué à jugé Michel

L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-10, L. 3121-11, L. 3123-1, L. 3123-7, L. 3123-14 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable aux faits, l'article 5-4 de la convention collective nationale

sans déclaration préalable, les a renvoyés des fins de la poursuite ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 310-2, L. 310-5 et L. 310-6 du nouveau Code de commerce, de l'article L. 121-2 du nouveau Code de commerce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale