le locataire : société [Adresse 2] ; qu'en l'espèce, la fiche synthétique susmentionnée désigne donc bien, et ce conformément aux dispositions des arrêtés susvisés, la société [O] comme preneur d'un bail

X..., locataire depuis 1965 de parcelles de terres et d'une bergerie en vertu d'un bail rural verbal consenti par Mme Y..., a entendu, après qu'une promesse de vente avec faculté de substitution conclue

conclu avec la société Les Jardins de Saint-Benoît, devenue la société JSB (le vendeur), un contrat de réservation d'une maison meublée dans une résidence de tourisme, acte comprenant une promesse de bail

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2002), que par acte authentique du 29 juillet 1981, les époux X... ont donné à bail

Ce bail a été régulièrement renouvelé, pour la dernière fois le 1er janvier 2015. 2.

Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Bail équipement, de Me Roger, avocat de M.

avec la société Carway et l'a sommée de quitter les lieux ; que celle-ci l'a alors assignée pour se faire reconnaître le droit au renouvellement du bail ; que la société Loverchy a reconventionnellement

Le contrat de bail commercial a été rédigé par la société Gestion immobilière et commerciale (l'agent immobilier). 4.

Le 14 janvier 2022, la locataire a saisi un tribunal judiciaire en contestation du commandement susvisé. 5.

auparavant le juge de l'expropriation sur le fondement de ce texte, ce que celui-ci doit vérifier lorsqu'il se trouve saisi successivement par l'exproprié et par l'expropriant sur le fondement de l'un

dernier ressort, Mme [R], contestant la décision de refus d'inscription sur la liste électorale de la commune de Vaudevant, prise à son encontre par la commission de contrôle des listes électorales, a saisi

protection du tribunal judiciaire de Nancy, 16 août 2023), rendu en dernier ressort, le 10 mars 2021, M. et Mme [G] (les locataires), locataires d'un logement que Mme [V] (la bailleresse) leur avait donné à bail

renvoyer X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols par ascendant légitime, la chambre d'accusation énonce que le 5 septembre 1995, après avoir entraîné sa fille mineure dans la salle de bains

lui avait été attribuée lors du partage de communauté moyennant paiement de cette soulte et qui constituait son domicile ; qu'en se contentant d'énoncer, sans même s'expliquer sur ce moyen, que la baisse

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 juin 2016), que, le 31 mars 2009, la SCI Nick 54, devenue SCI Aurel 1, bailleresse, a notifié à la société MGB, cessionnaire du droit au bail

Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion des preneurs ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme H... font grief à l'arrêt d'accueillir

[V] et la SCEA [V] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en reconnaissance d'un bail rural à leur profit sur une parcelle de terre appartenant à M. et Mme [K] ; que, le

Le 13 juin 2019, invoquant le non-respect par Mme [L] de ses obligations contractuelles, la commune d'[Localité 3] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail.

[O] [D] leur eut adressé une lettre dans laquelle il indiquait ne plus exploiter les terres données à bail, les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation des baux.

[I] et [W] [P], Mme [G] et Mme [P] (les bailleurs), a demandé le renouvellement de son bail à compter du 1er octobre 2018, puis a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé