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14 380 résultats pour « convention de mensualisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b11b9ba5988459c512cd

Cassation

14 janvier 1988

14 janvier 1988

et à la procédure conventionnelle ; Attendu que ce texte dispose que " les droits nouveaux ouverts par les clauses de l'accord national interprofessionnel, annexé à la présente loi et relatif à la

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426ba0

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

faites auprès d'un imprimeur ainsi qu'auprès des exploitants des restaurants concernés, démontraient que ces tampons et ces formulaires avaient été commandés par Pierre X... qui les utilisait pour confectionner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00471

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X..., il convient de vérifier s'il a perçu une rémunération brut mensuelle inférieure au salaire minimum conventionnel garanti auquel il pouvait prétendre et de procéder pour la période considérée à une

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ce67

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

collective nationale des industries chimiques, prévoit que la base de calcul de l'indemnité de congédiement est la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédent le préavis

Source officielle
CC

soc

6137245dcd58014677414e88

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

en qualité de promotrice par la société Avon, percevait une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; qu'estimant ne pas avoir perçu la rémunération minimale prévue par la convention

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CC

soc

6079b1949ba5988459c529c2

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

X... et 5 autres salariés de l'ancienne société UTA, qui avaient été licenciés en 1994 et, pour l'un d'entre eux, en 1997, après avoir bénéficié d'une convention de préretraite, ont saisi la juridiction

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201569

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

, classification des emplois, salaires en nature », le salaire global brut mensuel conventionnel pour un emploi à temps complet (catégorie A) ou à service complet (catégorie B) tel que défini à l'article

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100f7

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

X... négociateur 3ème échelon devait être classé au coefficient 315 et fait droit sur le fondement du salaire brut mensuel conventionnel minimal aux demandes en rappel de salaires, congés payés, congés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01021

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01319

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

sont, en application de l'article L. 1111-2, 3° du code du travail, pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle

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soc

613722becd58014677400ef6

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de préciser selon quelles modalités la loi de mensualisation devait être appliquée à une salariée travaillant à temps partiel selon un horaire variable d'une

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201270

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

licenciement pour motif économique, a reçu le 22 septembre 2012, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la Caisse), outre un document intitulé "chômage indemnisé : régularisation de carrière : convention

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soc

6079b15d9ba5988459c51db4

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 504 de la convention nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu qu'en vertu du premier

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CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fa9d

Cassation

10 octobre 1979

10 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU LOIRET (AVENANT <MENSUELS>); ATTENDU QU'EN APPLICATION

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soc

613720bbcd580146773edec0

Cassation

1 décembre 1988

1 décembre 1988

a énoncé qu'il importait peu que la société ait été ou non adhérente à une organisation patronale signataire de ladite convention, dès lors que celle-ci, ses annexes et son avenant "mensuels" avaient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00635

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

Le contrat de travail ne prévoit pas quel est le montant de l'indemnité mensuelle à verser au salarié pendant 3 ans en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail ; toutefois, le salarié qui démissionne

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soc

61372689cd580146774265a2

Cassation

16 novembre 2007

16 novembre 2007

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le chapitre premier de l'accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail et l'article 36 de la convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01958

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

au temps partiel, sans que le montant de son salaire en soit affecté, puis son rétablissement dans un temps plein ne modifient pas sa rémunération contractuelle qui est déterminée par un traitement mensuel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00460

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

, ce qui n&apos;est pas le cas de la salariée qui refuse de postuler aux postes ouverts avec de surcroît une rémunération mensuelle brute très supérieure au minimum conventionnel de son coefficient, la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00322

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit l'allocation au salarié, en contrepartie de la clause de non-concurrence, d'une indemnité mensuelle

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