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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b11b9ba5988459c512cd
14 janvier 1988
et à la procédure conventionnelle ; Attendu que ce texte dispose que " les droits nouveaux ouverts par les clauses de l'accord national interprofessionnel, annexé à la présente loi et relatif à la
cr
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15 juin 2005
faites auprès d'un imprimeur ainsi qu'auprès des exploitants des restaurants concernés, démontraient que ces tampons et ces formulaires avaient été commandés par Pierre X... qui les utilisait pour confectionner
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00471
28 mars 2018
X..., il convient de vérifier s'il a perçu une rémunération brut mensuelle inférieure au salaire minimum conventionnel garanti auquel il pouvait prétendre et de procéder pour la période considérée à une
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28 mars 2001
collective nationale des industries chimiques, prévoit que la base de calcul de l'indemnité de congédiement est la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédent le préavis
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12 janvier 2005
en qualité de promotrice par la société Avon, percevait une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; qu'estimant ne pas avoir perçu la rémunération minimale prévue par la convention
6079b1949ba5988459c529c2
27 juin 2000
X... et 5 autres salariés de l'ancienne société UTA, qui avaient été licenciés en 1994 et, pour l'un d'entre eux, en 1997, après avoir bénéficié d'une convention de préretraite, ont saisi la juridiction
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201569
10 octobre 2013
, classification des emplois, salaires en nature », le salaire global brut mensuel conventionnel pour un emploi à temps complet (catégorie A) ou à service complet (catégorie B) tel que défini à l'article
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5 juin 2002
X... négociateur 3ème échelon devait être classé au coefficient 315 et fait droit sur le fondement du salaire brut mensuel conventionnel minimal aux demandes en rappel de salaires, congés payés, congés
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01021
12 novembre 2020
La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. 3.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01319
25 septembre 2019
sont, en application de l'article L. 1111-2, 3° du code du travail, pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle
613722becd58014677400ef6
14 janvier 1997
, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de préciser selon quelles modalités la loi de mensualisation devait être appliquée à une salariée travaillant à temps partiel selon un horaire variable d'une
ECLI:FR:CCASS:2018:C201270
11 octobre 2018
licenciement pour motif économique, a reçu le 22 septembre 2012, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la Caisse), outre un document intitulé "chômage indemnisé : régularisation de carrière : convention
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23 octobre 1991
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 504 de la convention nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu qu'en vertu du premier
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10 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU LOIRET (AVENANT <MENSUELS>); ATTENDU QU'EN APPLICATION
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1 décembre 1988
a énoncé qu'il importait peu que la société ait été ou non adhérente à une organisation patronale signataire de ladite convention, dès lors que celle-ci, ses annexes et son avenant "mensuels" avaient
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00635
9 avril 2015
Le contrat de travail ne prévoit pas quel est le montant de l'indemnité mensuelle à verser au salarié pendant 3 ans en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail ; toutefois, le salarié qui démissionne
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16 novembre 2007
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le chapitre premier de l'accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail et l'article 36 de la convention
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01958
26 octobre 2010
au temps partiel, sans que le montant de son salaire en soit affecté, puis son rétablissement dans un temps plein ne modifient pas sa rémunération contractuelle qui est déterminée par un traitement mensuel
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00460
8 mars 2017
, ce qui n'est pas le cas de la salariée qui refuse de postuler aux postes ouverts avec de surcroît une rémunération mensuelle brute très supérieure au minimum conventionnel de son coefficient, la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00322
7 mars 2018
L'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit l'allocation au salarié, en contrepartie de la clause de non-concurrence, d'une indemnité mensuelle
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