la société, faite au représentant légal de cette société dont les fonctions avaient pris fin du fait de ce jugement et qui n'avait plus qualité pour la recevoir, était nulle et n'a pu faire courir le délai

Pour déclarer recevable l'appel en garantie, l'arrêt retient qu'une disposition nouvelle modifiant les délais de procédure s'applique aux délais dont le point de départ est postérieur

[W], le 14 décembre 2020, alors « que le délai de six mois prévu par l'article 173-1 précité du code de procédure pénale ne saurait courir à l'encontre d'un majeur protégé, mis en examen

Les derniers étaient dans mon bureau et ils discutaient d'un soi-disant document que je devais produire.

exigences du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme conduisent à subordonner l'acquisition d'une déchéance encourue à raison du non respect d'un court délai

de cinq ans; qu'ainsi, en déclarant l'action prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil, d'autre part, que le délai de prescription de l'action en nullité ne court qu'à compter

la cession du journal pour obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 761-7 du Code du travail n'imposant aucun délai

4 du nouveau Code de procédure civile en retenant que l'omission des formalités de publicité et de notification n'avait pas eu d'incidence sur la signification du commandement avant l'expiration du délai

jugement du tribunal administratif du 29 juillet 1987, tout en jugeant que les époux X... étaient fondés à reprocher à l'Administration le non-respect de la destination prévue par cet arrêté dans le délai

Caisse d'Epargne devait être déclarée irrecevable par l'effet de la forclusion ; Attendu que la Caisse d'Epargne fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le délai

1977 réglementant l'octroi de prêts aidés, dénaturé les documents de la cause, violé l'article 1134 du Code civil et omis de répondre aux conclusions déterminantes des exposants faisant valoir que le délai

procédure civile relatifs à la sommation de prendre connaissance du cahier des charges énumèrent les énonciations qui doivent impérativement figurer dans cet acte afin d'informer le débiteur saisi des délais

alors, selon le moyen, que, d'une part, si le moyen pris de l'irrecevabilité d'un recours, fondée sur la tardiveté de celui-ci, doit être relevé d'office, la pièce établissant le point de départ du délai

d'application du 27 décembre 1985 font obligation au représentant des créanciers d'informer individuellement le salarié de la date du dépôt au greffe du relevé des créances et de lui préciser qu'un délai

de dépôt d'états des créances salariales dans le journal du Centre le 17 mai 1999, date à compter de laquelle, en application de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, la salariée disposait d'un délai

le 7 juin 2000 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion ordonnant son expulsion d'une parcelle dont elle a été expropriée au profit de l'Etat, alors, selon le moyen : 1 / que le délai

de préavis de 30 jours pour l'escompte commercial et les autres crédits de mobilisation de créances et de 60 jours pour les autres concours" et que "le Crédit du Nord ne sera tenu de respecter aucun délai

000 francs, représentant le montant de la TVA pour la période du 1er octobre 1998 au 20 août 1999, tel qu'évalué par le service de la taxation d'office à défaut de déclaration de la société dans le délai

de commerce ; Attendu que la Société générale d'automobiles fait grief à l'arrêt d'avoir relevé la société CD CAR de la forclusion qu'elle encourait pour n'avoir pas déclaré sa créance dans les délais

affectée d'un vice caché dans les termes du droit commun ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'action, en tant qu'elle était fondée sur les règles du droit commun, n'avait pas été exercée dans les délais