AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n R 93-20.166 formé par M.

n'a pas été adressée aux autorités judiciaires françaises » (arrêt attaqué, p. 4) et que dans « la mesure où cette fiche est traduite en langue française [en] application de l'article 695-14, il n'est

Par ailleurs, il résulte de l'article 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française que cette langue est celle des services publics. 15.

Par ailleurs, il résulte de l'article 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française que cette langue est celle des services publics. 15.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1128 F-D Pourvoi n° Z 15-12.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

du 7 avril 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 535 F-P+B Pourvoi n° G 15-13.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 542 F-D Pourvoi n° J 17-13.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

VIGNEAU, président Arrêt n° 414 FS-B Pourvoi n° W 20-19.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________

Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 317 F-D Pourvoi n° X 24-11.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

X..., ressortissant camerounais, a été intercepté à la frontière franco-espagnole, démuni de visa en état de validité, par des policiers espagnols qui, en application de l'accord de réadmission franco-espagnol

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

hors taxe; que la société Ecostoc a revendu 286 828 kg de ce chocolat à la société CECR, dont François Y... était le gérant, pour une somme de 773 852 francs ; que la société CECR a exporté ce chocolat

, des honoraires d'Eloy A..., du montant du contrat de franchise pour 94 080 francs et des frais de déplacement, carburant et restaurant engagés par Evelyne A... pour le compte de la société en formation