Le salarié fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes et de le condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que si, en principe, l'interruption de la prescription

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 2 décembre 2010 ayant écarté la péremption de l'instance alors, selon le moyen, que les diligences interruptives de péremption sont celles qui sont

M. et Mme C... font grief à l'arrêt de dire l'instance d'appel périmée, alors « que, lorsqu'une affaire a été radiée en raison de l'inexécution de la décision de première instance, une exécution significative

résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

E... a relevé appel, le 10 avril 2017, du jugement du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance, puis sollicité, le 19 avril 2017, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, qui lui a été accordée

X... ne pouvait ignorer que la situation n'était pas régularisable et il a persisté à réaliser les travaux malgré l'arrêté interruptif pris dès le 9 juillet 2013 ; que s'agissant des enrochements supportant

Il résulte de ce texte que, lorsqu'une instance est en cours, l'ouverture d'une procédure collective emporte interruption d'instance jusqu'à déclaration de sa créance par le créancier

, interrompue par l'effet d'un tel jugement, doit être reprise par le liquidateur ou à son encontre ; qu'à défaut, les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance

justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent de la part de créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L. 622-17, I, dudit code, d'autre part, l'interruption

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire l'instance périmée, alors : « 1°/ que si une demande de renvoi n'est pas par elle-même une diligence interruptive de péremption, elle peut l'être lorsqu'elle

de péremption tout acte continuant l'instance ou manifestant la volonté d'une des parties de la poursuivre ; qu'en déniant tout effet interruptif aux conclusions déposées par la société Dubaur le 6 février

; qu'en estimant que l'instance initiée le 31 juillet 2009 était périmée « en l'absence de toutes diligences interruptives entre les conclusions des défendeurs en première instance du 10 novembre 2009

Par un jugement du 10 décembre 2013, le même tribunal de grande instance a constaté l'extinction de l'instance. 6.

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement au titre du prêt n° 040052900, alors « que constitue une reconnaissance de dette interruptive de prescription au profit de

grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance alors, selon le moyen : 1 / que pour être interruptif de la péremption d'instance, un acte doit être assimilé à des diligences procédurales

produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance et n'est non avenue que si le juge saisi de cette demande a constaté que le demandeur s'est désisté de sa demande ou a laissé périmer l'instance ou

C... un commandement de payer diverses sommes au titre de deux prêts ; que par ordonnance du 18 avril 2012, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, à la requête de la banque, a

du jugement, mais a trouvé dans la requête du Parquet à fin de saisine d'un nouveau juge d'instruction pour régularisation de la procédure un acte interruptif de prescription, intervenu dans les trois

mensualités alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que Mme X... ne rapportait pas la preuve de ce que le premier incident de paiement non régularisé se serait produit plus de 2 ans avant l'interruption

X... le 8 juillet ; qu'un nouvel arrêté interrruptif de travaux a été pris le 30 septembre 2013 et que le ministère public a engagé des poursuites des chefs de construction sans permis de construire et