fait d'être placé sous un échafaudage ne saurait caractériser la dangerosité particulière d'un poste de travail justifiant que l'entreprise utilisatrice délivre au salarié temporaire une formation spécifique

confiscation des autres scellés, alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en l'espèce, en ordonnant la confiscation des scellés et, plus spécifiquement

de toutes interventions de contrôle et de prévention; que les quatre sociétés disposaient du même code APE et entraient donc dans le même secteur d'activité, même si elles intervenaient avec des spécificités

d'appel a constaté que le contrat était un contrat d'assurance de groupe et qu'il existait une notice d'information différente des conditions générales ; qu'en jugeant néanmoins que les dispositions spécifiques

d'appel a constaté que le contrat était un contrat d'assurance de groupe et qu'il existait une notice d'information différente des conditions générales ; qu'en jugeant néanmoins que les dispositions spécifiques

X... ont appris l'existence d'un autre tarif export janvier 1992 avec des prix sensiblement inférieurs ; que Georges Y... explique le document envoyé aux époux X... par un surcoût résultant de la spécificité

cour d'appel a violé le texte en cause ; alors, d'autre part, que l'élargissement des effets d'une convention collective à l'extérieur de son champ d'application professionnel relève d'une procédure spécifique

[N] n'avait pas spécifiquement sollicité l'assistance d'un avocat dans la perspective de séances d'identification, quand seule une exclusion formelle d'une catégorie d'actes est de nature à dispenser de

X... aux périodes de droits spécifiques additionnels » ; que cet avis n'opérait aucune distinction sur les irrégularités constatées selon les périodes analysées, et portait notamment sur les exercices

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Satcoms fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un investissement spécifique

", " 4 ) L'accusé Guy A... est-il coupable d'avoir commis l'enlèvement spécifié à la question n 1 et qualifié aux questions n 2 et 3 ?"

de l'ensemble des préjudices résultant pour la salariée d'un licenciement nul, alors : « 1°/ que les dispositions du Livre IV du code de la sécurité sociale instituent un régime de réparation spécifique

/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ; que les installations de stabilisation des déchets industriels avant stockage, les installations spécifiques

L... s'est vu consentir, en cette qualité, « le bénéfice des dispositions spécifiques du régime de retraite de la catégorie des cadres hors classification et notamment de la garantie de pension », qualifiée

pour amuser un enfant alors qu'il s'agit d'objets publicitaires destinés à la clientèle d'une société commerciale soit à des adultes ; que les porte-clés ne font pas l'objet d'une position tarifaire spécifique

qu'ils sont imputables à Georges-Alain A... responsable, à l'époque des faits, de l'unité de CMR et titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité ; qu'il est expressément spécifié

fonctionnement d'engins de remontée mécanique ; qu'en raison de l'absence de neige dans la station, le salarié a été placé en chômage partiel total et a bénéficié pendant quatre semaines de l'allocation spécifique

mécanique dans une station de sports d'hiver ; qu'en raison de l'absence de neige dans la station, le salarié a été placé en chômage partiel total et a bénéficié pendant quatre semaines de l'allocation spécifique

et géotechnique de l'implantation de la maison sur une parcelle en bassin versant sensible, soumise aux afflux d'eau extérieurs, alors que l'autorisation administrative rappelait cette situation spécifique

LOCATION A LA SOCIETE AIR FORET, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, UN TRACTEUR FORESTIER, PAR ELLE ACHETE A LA SOCIETE BRETON QUI S'ETAIT ENGAGEE A FAIRE PROCEDER AUX DIVERSES MODIFICATIONS SPECIFIEES