des conventions réglementées ; que le tribunal, se limitant strictement aux demandes relatives à l'exécution de la convention litigieuse et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens invoqués

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MARS 1974) BERNAT, RESSORTISSANT ESPAGNOL A, PAR ECHANGE DE LETTRES DES 30 ET 31 JUILLET

n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la société des Caves fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) que les sanctions pécuniaires pour

dans laquelle elle aurait tenu les NIP, la cour d'appel a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise financière et commerciale (SLIFICOM

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. X...

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 17.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1985), la Fédération Française des Syndicats de Libraires a assigné en référé les sociétés Boulogne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère du Budget

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 1ER JUILLET 1982) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION TIREE PAR ELLE DE L'IRRECEVABILITE DES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. et Mme X...

soumis à l'intégralité de la réglementation française et que le seul contrat signé des deux parties était celui du 15 octobre 2000 ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le deuxième

antérieure conforme au droit communautaire; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexés 5.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société Aperam Stainless France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société Aperam Stainless France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Groupement d'intérêt économique (GIE) RHONE-ALPES HUILES, dont le siège est rue Georges

création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ; Attendu que M. de X..., éleveur, a bénéficié des dispositions de la réglementation de la Communauté économique

composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M.