Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. [S] [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que M.

les dispositions précitées" ; Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches ; Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité de la reprise de la garde à vue du demandeur

, pris en sa première branche : Vu les articles 447 et 458 du code de procédure civile et L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, selon ces textes, il appartient aux

, pris en sa première branche : Vu les articles 447 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer

X..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer

[J] [M], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 17 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs, notamment

pas fondé ; Sur les premier et quatrième moyens, les trois premières branches du deuxième moyen et la première branche du troisième moyen, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement

P... du désistement de leur pourvoi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, rendus sur renvoi après cassation (1re Civ., 7 mars 2006, pourvoi n° 03-17.648), que, suivant acte authentique du 21 décembre

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa huitième branche, ci-après annexé 3.

CAN pouvait se subsituer un tiers quant à la livraison des fruits à cidre ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que les

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi principal 3.

au renvoi qu'il opère à l'article 63-9 de ce code, la chambre de l'instruction a fait une exacte application des textes susvisés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le septième moyen

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 334-3, devenu R. 732-2, du code de la consommation ; Attendu

du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leur première branche, rédigés en termes identiques, réunis : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que selon l'article 178 du livre des procédures fiscales, en sa rédaction applicable au cas d'espèce, « pour les droits, taxes, redevances

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ. 16 mai 2012, pourvoi n° 10-28.662), que par actes

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Q... et de Mme B... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen, réunis : Vu l'article 633 du code de procédure civile, ensemble l'article 247-2 du code civil ; Attendu

et mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que M.