code du travail et 3, alinéa 1er, du code civil : 9.

. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; 3 / que les parties à un contrat de travail ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives

2°/ que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

disposition légale n'impose la rédaction d'un écrit pour matérialiser l'accord des parties à une rupture amiable du contrat de travail ; que doit seulement être établie, par tous moyens, la volonté claire

qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié avait écrit à son employeur, le 29 mars 1999, pour lui imputer la rupture du contrat de travail et avait été licencié pour faute grave

1, 3 , du code du travail ; 2 / que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance

résultait de ses constatations que les relations contractuelles avaient cessé le 3 septembre précédent, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que chacun a droit au

conclure avec son employeur une rupture amiable de son contrat de travail, s'il estime y avoir intérêt ; qu'en l'espèce en retenant, pour dire qu'il n'y avait pas eu de rupture amiable mais un licenciement

: 1 / que la rupture négociée du contrat de travail ne peut intervenir que si elle est indépendante de tout litige ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 1er du contrat à durée indéterminée du 15

anticipée de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que les parties à un contrat de travail à durée déterminée peuvent rompre ce contrat d'un commun accord ; que cet accord peut résulter

rupture du contrat de travail pour situation irrégulière et à considérer M.

salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que l'article D. 121-2 du Code du travail s'applique au secteur bâtiment et travaux publics

convention ; qu'en retenant néanmoins, pour conclure à la nullité de la convention de rupture du contrat de travail de M.

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

ses propres constatations, a derechef violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, 2° et L.1245-1 du code du travail.

Y... en qualité d'apprenti le 1er août 1999 pour 24 mois, n'a pas repris le travail après le 22 juillet 2000 et a saisi le conseil de prud'hommes le 3 août 2000 d'une demande de résiliation du contrat

articles L. 122-1-2 II et L. 122-3-8 du code du travail ; 2 / que la rupture par l'employeur, dans des conditions illégales, d'un contrat de travail à durée déterminée, ouvre droit au salarié à des

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel aurait méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail