annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents : M.

QUASI DELICTUELLE QUI LUI ETAIT IMPUTEE PAR UN TIERS ET QUI CONSISTAIT DANS SON REFUS, POUR DES MOTIFS PRIS DANS L'INTERET PUBLIC ET TOUCHANT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DE SECURITE, D'AGREER LE MATERIEL

de ce dernier doit être appréciée sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; qu'en effet, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement

Et sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. M.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BOUCHE, QUI PRENAIT LA SUITE DE LA DAME Y...

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 novembre 1987) que, M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juin 1987) que M.

délictuelle ou quasi délictuelle à l'égard de M.

L'article 7.2 du règlement permet au demandeur d'attraire le défendeur en matière délictuelle ou quasi-délictuelle devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Besançon, au profit : 1°) de M.

1er du chapitre II des conventions spéciales, l'assureur s'engageait à garantir les risques pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en vertu de la législation en vigueur et

totale de la responsabilité de la CFEM et que la société 3 M Y... n'établissait pas la faute lourde de cette entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

quasi-délictuelle de cette société sur la base des articles 1382 à 1384 du Code civil, cette responsabilité pouvant toujours être recherchée même s'il existe un contrat entre les parties ; Qu'en statuant

délictuelle de l'article 1382 du Code Civil et que la garantie décennale assurée par la PUC de la SMABTP est exclusive de la responsabilité quasi-délictuelle, l'objet de la police n'étant que de couvrir

[V], d'AVOIR dit qu'il avait engagé sa responsabilité quasi-délictuelle envers la société Extrem'Vision et lui devait réparation, et d'avoir ordonné une expertise sur le quantum des préjudices de cette

LE PROGRAMME, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ET VIOLATION DE LA REGLE DU NON-CUMUL DES RESPONSABILITES CONTRACTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE

, quasi délictuelle ou d'aliments. 11.

juillet 1999 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de la société Chanel immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., ès qualités de syndic du syndicat des