: 1 / qu'au décès d'un époux, copreneur d'un bail rural, la transmission du bail au profit d'un descendant avec l'accord exprès du conjoint survivant et des cohéritiers du conjoint décédé est licite

P... à la SCEA la Folie Brouchy et d'avoir débouté ces dernières de leur demandes tendant à dire que le bail renouvelé est soumis aux dispositions de l'article L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

[V] et la SCEA [V] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en reconnaissance d'un bail rural à leur profit sur une parcelle de terre appartenant à M. et Mme [K] ; que, le

et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable ; 4°) ALORS QUE de quatrième part un co-preneur à bail rural peut résilier le bail rural pour partir à la retraite de manière anticipée pour raisons

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS:VU LES ARTICLES 870-24 DU CODE RURAL ET 793-2-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE BAIL

(les consorts X...) ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et en paiement d'un arriéré de fermage ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le protocole en date du 4 janvier 1999 et ses suites était constitutif d'un bail rural entre la SAS Diana Naturals d'une

les consorts I... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, "18) que seul le nu-propriétaire peut se prévaloir de la nullité du bail consenti par l'usufruitier seul

PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame Germaine X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de résiliation du bail rural conclu le 8 janvier 1981 ; AUX MOTIFS QUE :

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. M.

-34 du code rural et de la pêche maritime qu'en l'absence de résiliation du bail rural de la part du bailleur dans le délai de six mois à compter du décès du preneur, le droit au bail passe, sans restriction

partie de ce premier bail, était un accessoire du bail rural ; Attendu que les consorts X... et l'Union départementale des associations familiales d'Indre-et-Loire (UDAF), curatrice de Mme X..., font

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-34 du Code rural ; Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant

Albert Y... à céder le bail à son fils William Y... alors, selon le moyen, que la continuation du bail au profit des ayants droit du preneur décédé visés par l'article L. 411-34 du code rural et de la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, DEVENU L. 411-34 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SI LE PRENEUR VIENT A DECEDER, LE DROIT AU BAIL PEUT ETRE ATTRIBUE PAR LE TRIBUNAL

Z..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-31, I du code rural et

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au

A... ne justifiait pas de la qualité de locataire de l'appartement, retenu que le bail non enregistré que lui avait consenti sa mère le 30 mai 1980 était nul pour défaut de prix ; alors, selon le moyen