Z... des chefs d'escroquerie, de faux et de complicité de ces délits ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ;

Le moyen ne peut être accueilli. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

M... échoue dans la preuve du montant de sa créance pour 370 941 euros, qu'il a agi avec une intention libérale, donner acte à X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie

C... est décédé en cours d'instance, laissant sa veuve pour héritière ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de décharge des droits rappelés alors,

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. M.

X... à Mme Y..., la cour d'appel, abstraction faite des motifs critiqués par le moyen, a justifié sa décision, peu important la promesse de porte-fort ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...

légal de la personne morale détenant le véhicule, s'est déclaré incompétent ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue

moyens réunis : Attendu que la SNCM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts aux ayants droit de Jean-Pierre X..., alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité

l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, formé par l'avocat 4.

une mesure d'affichage et de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier

X... des sommes à titre d'indemnité contractuelle de licenciement et d'indemnité contractuelle de rupture, alors, selon le moyen, 1 ) qu'après avoir constaté que M.

moyen de cassation pris de la d violation des articles R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, des articles 6, 9, 388, 512, 593 et 802 du Code

G..., a alloué à ceux-ci diverses sommes ; que les consorts G... et la société GMF ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

envers un fonctionnaire public et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.