déloyale, la cour d'appel, qui a ainsi assimilé le lieu du fait dommageable au lieu où la société Schüco aurait ressenti les conséquences financières des actes de concurrence déloyale et de parasitisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 873, alinéa 1er, et 455 du nouveau Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 873, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Urgifarm au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la concurrence

déloyale ; qu'en jugeant que toutes les références à une mise en relation avec un avocat constituent nécessairement un acte de concurrence déloyale à l'activité poursuivie de droit par la société O...

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

reproche à la cour d'appel de les avoir déboutées de leurs demandes formées au titre de la concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation de l'arrêt à intervenir sur le fondement

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.

Le moyen n'est donc pas fondé.

et concurrence déloyale ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que M.

(les époux Y...) la société Laines Berger du Nord a engagé contre ces derniers une action en dommages-intérêts pour concurrence déloyale en faisant état d'actes de contrefaçons de marque, d'imitation frauduleuse

La société civile immobilière LA SAVANE ne pouvait méconnaître l'obligation de ne pas créer une concurrence déloyale pour sa locataire.

du traité de Rome ; et alors enfin, qu'une concurrence déloyale n'est caractérisée, à raison de l'utilisation d'un patronyme ou d'un signe distinctif, que si une confusion est créée avec les activités

d'une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail ; qu'en estimant que le juge civil pouvait examiner un moyen de défense tiré de la nullité d'une clause de non-concurrence soulevé dans

vendait aux meilleurs prix et faisait paraître des publicités pour ses concurrents, illicites en ce qu'elles comportaient des prix non mis à jour, des articles indisponibles et des périodes de validité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Attendu que la société Chanel fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice résultant des faits de concurrence déloyale commis par la société Béry, alors, selon le moyen :

a assigné la société Futur digital, en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, laquelle a opposé la nullité du constat d'huissier ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

I..., 2°/ à Mme E...

de non-concurrence stipulées aux actes de cession interdisaient la fabrication et la commercialisation dans les grandes et moyennes surfaces des produits qu'elles visaient, en dehors du circuit animation