du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, 4 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

n° 91-1414 du 31 décembre 1991, la Cour d'appel institue rétroactivement à la charge de l'employeur une obligation dont il ne pouvait avoir connaissance, en violation des règles du procès équitable et

n° 91-1414 du 31 décembre 1991, la Cour d'appel institue rétroactivement à la charge de l'employeur une obligation dont il ne pouvait avoir connaissance, en violation des règles du procès équitable et

n° 91-1414 du 31 décembre 1991, la Cour d'appel institue rétroactivement à la charge de l'employeur une obligation dont il ne pouvait avoir connaissance, en violation des règles du procès équitable et

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que les professions d'avoué près les tribunaux de

8, 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 et 16 du code de procédure civile, 66-5 de la loi du 31 décembre 1976, 4 et 5 de la loi du 12 juillet 2005,

de l'article 50 II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les avocats titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de

n° 91-1414 du 31 décembre 1991, la Cour d'appel institue rétroactivement à la charge de l'employeur une obligation dont il ne pouvait avoir connaissance, en violation des règles du procès équitable et

: Énoncé de la demande d'avis 1.

B... ; qu'en l'espèce il résulte des éléments produits aux débats que Jean Louis B... a été déclaré en tant qu'aide familial d'Elie Y... du 30 avril 1970 au 31 décembre 1970 mais qu'à compter du ler janvier

pouvoir du juge des référés d'accorder une provision à une partie ; qu'il résulte de l'article 5 de la loi n° 53.1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement

lors : 1°/ que le titre de « conseil juridique », autrefois défini par un texte, non législatif mais réglementaire, le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972, abrogé par l'article 282 du décret n° 91-

du 31 décembre 1971, alors que, d'autre part, en renvoyant à une "négociation" de "l'ensemble des honoraires" entre le client et le "dominus litis", le premier président, ignorant le lien juridique direct

1 du code de procédure pénale : M.

1991, la cour d'appel aurait méconnu ce texte, ensemble l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 5-1 du décret du 14 août 1975 modifié par le décret du 2 mai 1986 ; Mais attendu

aux Français ; que l'article 44-1 du décret du 9 janvier 1972 dispensant de formation théorique et pratique les anciens conseils juridiques ayant exercé pendant 5 ans leurs fonctions ne peut s'appliquer

Z... est salarié de la société Prodis International, (pièce 1) ; que Rithivong E... Z..., né le 14 septembre 1961...

X... en paiement ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 1842, alinéa 2, du code civil, et de l'article 4, alinéa 4, de la loi du 4 janvier 1978, ne

, infraction prévue et punie par les articles 66-4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 ; Qu'il a opposé, pour sa défense, qu'une instance était pendante devant la Cour de Cassation à raison des mêmes

JURIDIQUE, A DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44-1 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A REJETE CETTE DEMANDE