, DU 26 JUIN 2024 La société Galderma Research & Development, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1], a formé le pourvoi n° X 23-15.614 contre l'arrêt rendu le 10 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

produits pharmaceutiques, devenue la société TA, aux droits de laquelle vient la société TW. 3.

A la suite de cette opération, la société est devenue la Société anonyme d'économie mixte du [Adresse 6] (la SAEM), dont la commune a assuré la direction de 1997 à 2016. 2.

d'économie mixte chargée du développement de la Meuse favorisaient systématiquement certains entrepreneurs en truquant les appels d'offres des marchés publics.

1 du code de procédure pénale : M.

/ la Société d'économie mixte d'aménagement de la Ville de Paris, dont le siège est [...]                                 , et dont le siège administratif est Parc de Flandres [...]                                     

chambre sociale), dans les litiges les opposant à la société Intel Corporation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16], défenderesse à la cassation.

En mars 2010, la SCCV Les Glorieuses a proposé à la société Dyonisienne d'aménagement et de construction (SODIAC), société d'économie mixte intervenant dans le développement du territoire urbain et présidée

par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à la société Brest métropole aménagement (BMA), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à

alinéa 3, nouveau du Code pénal, l'annulation des chefs de l'arrêt ayant déclaré ce prévenu coupable d'ingérence pour avoir perçu des rémunérations de cette société d'économie mixte ; "alors que, d'autre

/ de Mme B..., veuve X..., demeurant ..., 2 / de la Société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation urbaine de la ville de Châtillon (SEMARCH),dont le siège est à l'Hôtel de ville, 92020 Châtillon

sa décision" ; Les moyens étant réunis; Attendu que, pour fixer à une date postérieure à la présentation des comptes de la société d'économie mixte Parking Hoche le point de départ de la prescription

pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SNCF gares & connexions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Gare [Etablissement 1] 24, société anonyme

(Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise

Y..., demeurant ..., et aux droits de laquelle viennent ses héritiers, qui ont déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe de la Cour de Cassation le 28 mai 1996 : 1°) M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 septembre 2018, rendu sur renvoi après cassation, Com., 10 février 2015, pourvoi n° 12-19.313, 12-29.070), la société d'économie mixte L'Etoile (la SEM),a vendu à terme

Plante, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine (CARA), société

E..., 7°/ la société [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Armand Thierry, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation