1988 à 1990, cette taxe ayant été calculée non au taux de droit commun de 9 % des sommes stipulées au profit de l'assureur mais au taux de 18 % pour les risques relatifs aux remorques de véhicules terrestres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Camat, dont le siège est ...

sanitaires terrestres dans les cas suivants : 1°) transports liés à une hospitalisation ; 2°) traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée ; 3°)

1 du code de procédure pénale : M.

cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation ; b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection

le second dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les frais de transports sanitaires terrestres de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer

Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 23, paragraphe 3, de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu

A... devant le tribunal de grande instance, puis la société de transport Venditelli, la société Winterthur, son assureur, aux droits de laquelle vient la société Mutuelles du Mans (la société MMA), et

la société SDV LI avait nécessairement connaissance ou aurait dû avoir connaissance de la clause attributive de compétence incluse dans les conditions générales du transport terrestre assuré par la société

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 3 mars 2000, qui, d'une part, pour exercice illégal de la profession d'avocat et vols aggravés, a condamné le premier à 1

maritime puis terrestre, ou son assureur subrogé dans ses droits pour l'avoir indemnisé, réclame réparation de son préjudice, en se fondant sur le connaissement couvrant le transport maritime, non pas

le pourvoi formé par la société Jokelson, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit : 1

Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré, qui se trouve

[B] [U], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mutuelle des transports assurances, 2°/ la société Taxicap, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ le Fonds

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° F 19-12.087 et D 19-13.166 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 septembre 2018), M.

/ à la société DHL Freight, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                                   , 2°/ à la société Transports X...

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° W 14-24.018 et E 15-17.130 formés par la société CMA CGM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

y ait sous-traitance d'une opération de transport, qu'une entreprise à laquelle a été confiée l'organisation ou l'exécution d'un transport en qualité de transporteur ou de commissionnaire, peu important

se caractérise par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport par les voies et les moyens de son choix et de conclure les conventions de transport en son propre nom ; que

Services d'entretien et de réparation ; 2° Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des services de transports ferroviaires