T... fait grief à l'arrêt de dire que son appel interjeté le 21 janvier 2019 n'a plus d'objet, alors : « 1°/ que l'appel d'une décision du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative demandant

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel ; que l'autorité de chose jugée dont est revêtu

2019, D'AVOIR constaté l'extinction de l'instance d'appel et D'AVOIR constaté le dessaisissement de la cour d'appel ; 1.

[G] [Q] et Mme [Z] [K] ainsi que l'association [1], partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 2024, qui a débouté

[L] formé contre l'ordonnance de renvoi, alors : « 1°/ que l'appel contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable tant qu'une décision concernant une demande d'acte n'est

Faits et procédure 1.

ans, un second appel formé par le salarié le 20 juin 2001 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 janvier 2002) d'avoir ainsi jugé alors, selon le moyen : 1 / que l'appel

à l'encontre des deux jugements rendus par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Moyse, alors, selon le moyen : 1 ) que l'appel est formé par une déclaration que la partie

l'arrêt déféré (Amiens, 19 juin 2003), que la société Meubles de la vallée (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Tivapan a déclaré une créance d'un montant de 1

immatriculé [Immatriculation 1]. 4.

les comptes créditeurs ouverts au nom de la société [1] dans les livres de la banque [2] pour un montant de 1 166 046, 59 euros, alors : « 1°/ qu'une saisie n'est possible que sur des biens disponibles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 3, 1 du protocole de Luxembourg

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du jugement frappé d'appel; qu'il ressort des

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer ses conclusions d'appel irrecevables et de constater la caducité de l'appel, alors : « 1°/ que la partie qui soutient que l'adresse figurant sur les conclusions

[Y] [E] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-20.618 contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion les 17 mars 2021 (chambre civile TGI/JEX) et 24 juin 2022

[R] avait détourné des fonds dus à [1], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil, 2, 3 et 593

qui s'est prononcé par un motif inopérant, a violé les articles 380, alinéa 1er, 380-2-1 A et 380-14, alinéa 3, du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en déclarant irrecevable l'appel de M.

expérience professionnelle, d'une qualification particulière dans leur métier, de sorte qu'elles se trouvaient dans une situation identique aux salariés des autres professions ayant accédé au groupe B 21-1,

[X] formé contre l'ordonnance de placement en détention provisoire alors : « 1°/ que tout appel d'une ordonnance de placement en détention, qu'il soit assorti ou non d'une demande d'examen immédiat,

Y... de saisir le conseil de prud'hommes ; que, par suite, en retenant qu'une telle lettre valait démission et que la rupture lui était dès lors imputable, la cour d'appel : 1°) a dénaturé ladite lettre