de sa prise de fonction, au moins lors de l'hospitalisation des 19 et 26 novembre 1996 ; que, dès janvier 1997, des chèques et des virements (113 000 francs) mais aussi des remises d'espèces apparaissent

, 27 décembre 1996 et 28 mars 1997, M. et Mme X...

n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières, des décrets n° 94-484 et 94-485 du 9 juin 1994, des articles 106 ancien du Code minier, 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 17, 18 et 43-3° du décret

n'a pas été créée à la date du 1er septembre 1997 qui y est mentionnée, mais en juin 1998 ; qu'il explique à la barre que cette date du 1er septembre est celle à partir de laquelle il a commencé à percevoir

civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 11 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ subsidiairement qu'en cas de concours entre un usage d'entreprise et des dispositions

B... commis le 31 mai 2000 qui dans son rapport déposé le 13 juillet 2000 conclut en ces termes : entre février 1996 et juin 1997 Anne-Marie A... a fait l'objet de quatre opérations rachidiennes, trois

Z... à cette fin, soit le 14 septembre 2007, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ Alors, subsidiairement

mais le 4 décembre 1990 et que la CRCAM Val de France ne pouvait solliciter le paiement de la 1 ** échéance le 5 juillet 1990 portant sur la totalité du capital souscrit, antérieurement au déblocage de

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, applicable à la cause, devenu

qu'elle considère comme indûment payées depuis 2001 et au titre de l'incidence de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le droit de consommation litigieux ; que l'article 268 du Code des Douanes précité

du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95.96 du 1er février 1995 ; Attendu que les dispositions de ce texte, selon lesquelles sont réputées non écrites, parce qu'abusives

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 115-3, alinéa 3, du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-992 du

de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ce droit ne leur est pas ouvert dans le cas d'un contrat d'assurance de groupe garantissant le

issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure

n° 2008-561 du 17 juin 2008 relative à la prescription et de l'ordonnance susmentionnée, la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008

de la consommation relatif aux crédits affectés, en sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, « lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financé, les obligations

-Y... ont formé un pourvoi qui a été déclaré irrecevable par un arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2008 ; que, selon l'article L. 110-4 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure, les obligations

FA du Code général des impôts en sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative du 30 décembre I986 et a ordonné une mesure d'instruction pour apprécier si les droits de fabrication dont la

ou combustible ; ¿ que la taxe sur la consommation de gaz naturel a été créée par une loi du 30 novembre 1985 par ajout au tableau B de l'article 265 du code des douanes d'une ligne « gaz naturel, code