in solidum avec son assurée à indemniser les époux X... mais dans la double limite du plafond de garantie et de la franchise contractuelle, opposables à la victime en application de l'article L. 112-6

des assurances énonce que l'assurance peut être contractée pour le compte de qui il appartiendra, cette clause valant tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour

des assurances ; 2) ALORS QUE la mise en demeure prévue par l'article L.113-3, alinéa 2, du code des assurances résulte du seul envoi, à l'assuré ou à la personne chargée du paiement des primes, de

garanties souscrites (page 3 des conditions particulières) ; en vertu de cette annexe, objet d'un « intercalaire » inséré dans les conditions générales, se référant aux dispositions de l'article L. 124-6

exercer son action directe que jusqu'au 2 avril 2016 ; que la CPAM de Meurthe et Moselle n'a sollicité la mise en cause de la compagnie Chubb que le 20 septembre 2016 soit tardivement ; que l'article L 112-6

" ; que cependant l'article L 122-6 du code des assurances dispose que « l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables

civil et L. 112-6 du code des assurances ; Mais attendu, en premier lieu, que l'assureur a soutenu dans ses conclusions que toute condamnation de l'assureur ne pourra être prononcée que dans les limites

S'il est exact que la qualité de propriétaire n'est pas une condition nécessaire à l'existence de l'intérêt d'assurance, puisqu'en vertu de l'article L.121-6 du code des assurances « toute personne ayant

à l'application au sinistre d'une franchise de 15 000 euros, les assureurs se limitent aux termes de leur conclusions à invoquer les articles L. 121-1 et L. 112-6 du code des assurances sans exposer celles

être payée à la date d'échéance mentionnée dans la police d'assurance ; que si l'article R. 113-4 du code des assurances dispose qu'à chaque échéance de prime l'assureur est tenu d'aviser l'assuré, ou

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 141-6 du code des assurances ; Attendu qu'en application de

mois prévu par l'article R. 421-6 du code des assurances, mettant cet organisme en mesure d'arrêter sa position avant l'audience du 15 octobre 2015 ; qu'il convient dans ces conditions de confirmer le

de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 6], 9°/ à la Caisse meusienne d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 2], 10°/ à la Mutuelle nationale

U... invoque les dispositions de l'article L. 141-6 du code des assurances aux termes duquel « Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L 141-1 autres que ceux qui sont régis par le

époux G... et à la société JPF Invest des sommes représentant la totalité de leur préjudice et en refusant ainsi d'appliquer la franchise invoquée par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 112-6

obligatoire de responsabilité des dommages causés aux tiers visée par les articles L.211-1 et L.211-6 du code des assurances, mais les assurances facultatives des dommages causés à son véhicule par le

professionnelle de la société ETE, en ce qui la concerne, l'ouvrage n'est que de pur génie civil, ne pouvant s'assimiler à un bâtiment, de sorte que sont applicables les dispositions de l'article L. 112-6

du Code des assurances et 1134 du Code civil.