Henri X... , les juges du fond ont violé l'article 832 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que l'une des deux maisons d'habitation était habitée par Jean X... à une époque où il n'exerçait plus d'activité

Y... était compatible avec la reprise de l'activité agricole de ses parcelles à la date du 1er mars 2004.

les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que l'exploitation d'un élevage de chevaux est une activité

de production principale de l'exploitation agricole; que ce changement de destination ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

[G] [X] à une amende correctionnelle de 8 000 euros avec sursis, le fait que celui-ci n'avait aucune condamnation sur son casier judiciaire, exerçait une activité agricole et était maire de sa commune,

rapport avec l'activité de la zone ; que de la même manière, l'infraction reprochée à Mme [P] [I], qui ne justifie pas de l'exercice d'une activité agricole ni d'une installation ou construction autorisée

agricole ou par les travaux de fondation des constructions admises dans la zone ; que les prévenus se prévalent d'une activité agricole consistant dans la plantation d'oliviers sur la zone ; que toutefois

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dissolution judiciaire du GAEC, alors « que constitue un juste motif de dissolution d'un GAEC, groupement qui a pour objet l'exploitation collective des activités

inscrit au registre du commerce et des sociétés et qu'il ne démontrait pas que l'administration fiscale ait su qu'il exerçait une activité agricole, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne

alors, selon le moyen, en premier lieu, que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que la culture d'un hectare d'endives, activité

A... ne produisait pas de pièces susceptibles de démontrer l'existence du bail qu'il revendiquait, qu'il ne justifiait pas du paiement d'un fermage, ni d'une activité agricole effective et relevé, par

projets de construction est situé en zone non constructible du plan d'occupation des sols dans laquelle des constructions à usage d'habitation ne sont permises que si elles sont liées et nécessaires à l'activité

racheter les cotisations afférentes à la période de 1926 à 1956, au cours de laquelle il avait exercé une activité agricole en Algérie ; que la caisse de mutualité sociale agricole n'ayant pu valider

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la décision de préemption critiquée se référait à deux des objectifs légaux, contenait des motifs tirés d'une analyse de l'activité

H... d'exercer une activité agricole indépendante pendant la durée de la procédure ne l'empêchait pas d'exercer une activité professionnelle notamment en qualité de salarié, de sorte qu'il ne peut soutenir

expresse à deux des objectifs énoncés par l'article L. 143-2 du code rural, ainsi que des indications précises sur des données réelles tenant à la situation du bien préempté, et à l'évolution de l'activité

plan d'occupation des sols approuvé le 31 janvier 1996 en zone non constructible, où seules étaient autorisées des activités agricoles ; Attendu que Maxime Y... poursuivi pour avoir utilisé le sol

..) 2° les bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation ou les bâtiments d'exploitation ayant conservé une vocation agricole ou forestière, lorsque l'activité forestière et accessoires de l'activité

au regard de l'article 1106-1 du Code rural ; Attendu, cependant, que le Tribunal a constaté que la SCI, qui emploie un salarié pour la remise en état des vignes, avait une activité agricole; qu'il

et en faisant de fausses déclarations relatives à la création d'une activité agricole de plantes aromatiques et d'ornement et, d'autre part, d'avoir contrevenu aux dispositions des articles NC1 et NC2