demeurant 55000 Seigneulles, en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc (Chambre civile), au profit du directeur des services fiscaux de la Meuse

Johannes, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 53 287 euros d'amende ; Vu le

de huit mois à compter du jour où il aura acquis un caractère définitif et, passé ce délai, sous astreinte de 50 francs par jour de retard ; "aux motifs que le maire de la commune d'Hauteville-sur-Mer

préalablement à ce qu'il relève un moyen d'office ; que la cour d'appel croit pouvoir affirmer de son propre chef, quand aucune partie ne s'en prévalait, que l'huissier ne s'était pas rendu à la bonne adresse

mais bien ... ; que ce courrier a été retourné au juge d'instruction avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " ; que s'il est apparu par la suite que Bernard Z... avait établi son nouveau

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2026 Mme [T] [Q], divorcée [D], domiciliée [Adresse

MWM France, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ à la société Generali France assurances, dont le siège est [Adresse 5], pour elle-même et venant aux droits de la société Generali transports, 4°/

au cours de sa garde à vue, selon lesquelles le jour des faits il était resté dans la région de Cannes, n'avaient pu être intégralement vérifiées et qu'en particulier il ne résultait pas du courrier adressé

de la confection des remblais et la Société Vaunac de la pose du dallage du sol, a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, par sa décision qui les met

qui est inscrit dans la partie législative du titre 1er du livre IV, intitulé "statut du fermage et du métayage", trouve son application tant en France métropolitaine que dans les départements d'outre-mer

et de la mer en résidence à Sète (autorité visée à l'article L. 943-2 du code précité), mention de cet envoi apparaissant clairement page 3 à l'antépénultième et pénultième lignes du procès-verbal de

travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement, qui peut notamment résulter de l'envoi, au salarié, des documents de rupture et de fin de contrat, décidé et prononcé par l'un des co-employeurs met

. ; "alors que le mémoire dûment signé par le conseil de X... et adressé en télécopie la veille de l'audience au greffe de la chambre d'accusation avait été régulièrement produit ; que, dès lors, l'arrêt

. ; "alors que le mémoire dûment signé par le conseil de X... et adressé en télécopie la veille de l'audience au greffe de la chambre d'accusation avait été régulièrement produit ; que, dès lors, l'arrêt

aux motifs qu'en application de l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met

[N] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [E] [L], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [W] [D], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [G] [G], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 La société Giraud-Serin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

Z... ; Met hors de cause, sur leur demande, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, Mme Z... et MM.