, d'autre part pour perte de valorisation des parts détenues par cette société à hauteur de 45 % du capital de la société Ubique services, alors : « 1°/ que pour justifier la condamnation des sociétés

d'une chance professionnelle ; "aux motifs "qu'il est constant selon la lettre adressée à Danièle Y... le 21 février 1994 par la société Branbilla, que cette dernière lui avait proposé un emploi ou

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 janvier 2019) et les productions, le Gaec de Cheneroilles devenu l'Earl de Cheneroilles (l'Earl) a, le 18 décembre 2015 puis les 18 et 20 mars 2016, adressé à la fédération

confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait de ses conclusions que le Tribunal avait été tenu informé du fait que la poursuite de l'activité de la société générait des pertes

les pourvois n°s J 15-13.224, K 15-13.225, M 15-13.226, N 15-13.227, P 15-13.228, Q 15-13.229, R 15-13.230 et S 15-13.231 formés par : 1°/ la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse

par nature de ceux couverts par les garanties principales de ces contrats ; qu'en l'espèce, l'assurance souscrite par les vendeurs de véhicules auprès de l'assureur avait pour objet de couvrir les pertes

B..., a adressé une offre d'acquisition du droit au bail en vue d'exploiter une activité de vente de jouets ; que conformément à la requête du liquidateur, le juge-commissaire a autorisé la cession du

général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - de LASSENCE Mortimer, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1995, qui, pour revente à perte

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La société New immo holding, société anonyme, dont le siège est [Adresse

3], 2°/ à la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Federal express international France, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse

siège est [Adresse 2], 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par M.

formé par : - FRANCES Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de revente à perte

-4, la société Brink's ouest avait versé aux débats les calendriers prévisionnels des opérations de licenciement, les raisons économiques, financières et techniques du projet, notamment en termes de perte

agence un manque de diligences dans sa gestion; qu'ils l'ont assignée sur ce fondement, lui réclamant à titre de réparation intégrale des préjudices subis la somme de 454 177 francs représentant la perte

[K] [M], domicilié [Adresse 2], [Localité 2], 2°/ à la société Château [Adresse 3], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 4], [Adresse 3], [Localité 3], défendeurs à

d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, 1134 du Code civil ; alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que la perte

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022 La société Odalys résidences, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

la société Océan Brun des locaux à usage commercial ; que le bail autorisait la société preneuse à apposer une enseigne sur un immeuble distinct de celui donné à bail ; qu'après une mise en demeure adressée